Rapport sur les résultats

Révision de l'ordonnance sur les services de télécommunication (adaptation des dispositions relatives au service universel)

1 Introduction

L'actuelle concession de service universel, octroyée à Swisscom en 2018 et prolongée entre-temps, arrive à échéance fin 2023. En vue de l'attribution de la prochaine concession, le Conseil fédéral a examiné la future étendue du service universel et tenu compte des besoins sociaux et économiques ainsi que de l'état de la technique pour la redéfinir. L'adaptation des prestations relevant du service universel ainsi que de leurs modalités doit se faire dans le cadre d'une révision de l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST; RS 784.101.1). A long terme, une stratégie en matière de très haut débit doit être élaborée pour les régions où le marché n'atteindra pas ces prochaines années la couverture souhaitée de plus de 80 Mbit/s.

L'introduction d'un service d'accès à Internet supplémentaire garantissant un débit de transmission de 80/8 Mbit/s était au centre du projet mis en consultation. Afin d'en minimiser les conséquences

financières et les effets sur la concurrence, la nouvelle offre devait notamment prendre en compte les points suivants:

• L'offre de service universel et les mesures de sa qualité doivent pouvoir être délimitées plus clairement (art. 14a et art. 21).

• L'offre de service universel ne doit pas être proposée là où le marché assure déjà une offre comparable (art. 14b).

• L'étendue des prestations du service d'accès à Internet doit pouvoir être réduite, comme c'est le cas actuellement, si des raisons techniques ou économiques l'exigent. Le concessionnaire du service universel doit être libre de choisir la technologie qu'il entend utiliser (art. 16 et art. 19).

• Indépendamment de leur lieu de domicile, les clients du service universel doivent participer aux coûts de raccordement ou d'équipement lorsque ceux-ci dépassent un certain montant de base (art. 18).

• L'aménagement de l'infrastructure doit se faire en fonction de la demande et dans des délais raisonnables (art. 20).

En outre, le projet prévoit la suppression du service téléphonique public à trois numéros, le maintien des services pour les personnes en situation de handicap ainsi qu'une adaptation des prix plafonds et des prescriptions de qualité.

Les cantons, les partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale et les milieux intéressés ont été invités à se prononcer sur le projet mis en consultation du 10 décembre 2021 au 25 mars 2022. Au total, 69 avis ont été reçus. Le Surveillant des prix s'est prononcé dans le cadre d'une

recommandation en vertu de l'art. 14 de la loi concernant la surveillance des prix (LSPr). La liste des participants et des abréviations par lesquelles ils sont désignés figure en annexe. Les avis peuvent être consultés sur le site internet de l'OFCOM (www.bakom.admin.ch > L'OFCOM > Organisation > Bases légales > Consultations [2021]).

Dans le cadre de la consultation, les participants se sont exprimés comme suit.

Les canton SO et AG n'ont aucune remarque à formuler sur les modifications proposées. Le canton OW a examiné attentivement les documents et n'a pas de remarques ni d'objections à formuler à l'encontre du projet. Il renonce par conséquent à un avis détaillé.

Economiesuisse soutient intégralement les avis de l'asut, de SUISSEDIGITAL et de Swisscom. AG Berggebiet se rallie entièrement à l'avis de l'organisme de développement régional Luzern West.

Le canton UR ainsi que Schluein, Surselva, Trun et Viamala soutiennent pour l'essentiel l'avis du SAB. Le canton UR approuve en outre l'avis de la CGCA.

Inclusion Handicap renvoie entièrement à l'avis de la SGB-FSS en ce qui concerne les

préoccupations des personnes sourdes et leur droit à communiquer en langue des signes.

L'association digitalswitzerland se rallie à l'avis de son association membre asut et à ses exigences concernant les adaptations requises pour une mise en œuvre prudente des principes de neutralité technologique et de subsidiarité.