Rapport sur les résultats

Révision de l'ordonnance sur les services de télécommunication (adaptation des dispositions relatives au service universel)

devraient s'attendre à quelles conséquences financières dans le cas où la population concernée souhaitait recourir à la "nouvelle offre de service universel" et devait participer aux coûts.

Al. 1

La ComCom demande que la durée de contrat minimale ne soit pas liée à la durée de la concession, car cette dernière est fixée par la ComCom avant chaque attribution et peut varier.

Pour Travail.Suisse, la réglementation sur la durée de contrat minimale est trop restrictive, car les raccordements concernés se trouvent en dehors des zones habitées.

Al. 2

La ComCom, economiesuisse et SUISSEDIGITAL saluent la proposition de participation aux coûts.

Les cantons SG, SZ ainsi que l'asut, digitalswitzerland, l'Union syndicale suisse, Fibreoptique, le

PSS, Swico et Swisscom constatent une contradiction entre la réglementation relative à la

participation aux coûts en cas de rééquipement technologique à la demande du client et le principe de liberté technologique du concessionnaire énoncé à l'art. 16 p-OST. Cette contradiction doit être éliminée.

Les cantons JU, VD ainsi que la HEV rejettent la proposition. Le canton JU propose le statu quo comme seuil de participation des clients aux coûts, tandis que la HEV demande un seuil de

participation aux coûts plus élevé. Le canton VD rejette la proposition parce que les conséquences de l'abaissement du seuil de participation aux coûts n'ont pas été décrites.

Le canton FR n'est pas en mesure d'évaluer la proposition, car le rapport explicatif ne fournit pas suffisamment d'indications sur les coûts moyens d'un raccordement.

AG Berggebiet et Luzern West soulignent que si la somme proposée de 12'700 francs maximum pour un raccordement dans une zone rurale était largement utilisée, le réseau continuerait

probablement à être construit selon les standards FTTC ou FTTS. C'est pourquoi ils proposent que l'extension se fasse directement en FTTH.

Art. 19 Réduction de l'étendue des prestations

Pour le canton SH, il est important que la possibilité de réduire l'étendue des prestations ne soit utilisée que dans des cas exceptionnels et ne devienne pas la règle. Schluein, Surselva, Trun et Viamala demandent même que les obstacles aux exceptions soient plus élevés et que de meilleures possibilités de contrôle soient prévues pour la mise en œuvre du mandat de service universel.

Le canton FR souhaiterait des exemples des situations exceptionnelles mentionnées. La ComCom craint en revanche une multiplication des raccordements coûteux et une hausse des cas

exceptionnels et se prononce en faveur d'un renforcement de la compétence de surveillance de la part de l'OFCOM.

La COMCO exige la protection d'une concurrence efficace dans le développement de l'infrastructure de réseau et demande d'étendre les possibilités de dérogation sur une base juridique afin de pouvoir tenir compte d'une éventuelle intervention des autorités.

Dans la perspective de la nouvelle offre à très haut débit, Swisscom ne voit pas clairement quelles constellations seraient considérées comme des cas exceptionnels au sens de l'art. 19 p-OST. Le rapport explicatif ne dit rien à ce sujet. Il n'est pas certain que des cas d'exception se présentent,

d'autant plus que les systèmes de transmission par satellite, qui permettent d'offrir des débits de téléchargement de 80 Mbit/s, pourront être utilisés sans condition préalable. Il est parfois essentiel que les raccordements par systèmes de transmission satellitaire soient considérés comme des cas