Rapport sur les résultats

Révision de l'ordonnance sur les services de télécommunication (adaptation des dispositions relatives au service universel)

Viamala et la COMCO saluent l'introduction d'une offre à 80 Mbit/s. Swisscom estime également que l'augmentation significative du débit minimal est acceptable, à condition de pouvoir recourir davantage aux technologies de raccordement sans fil pour fournir cette nouvelle offre. Le canton FR craint toutefois qu'avec deux offres de services Internet dans le service universel, certains propriétaires d'immeubles soient tentés de choisir la moins chère, au détriment des locataires, qui n'auraient plus le choix. Il soutient en outre explicitement que le service Internet de 80 Mbit/s soit "garanti" et demande que le débit soit également assuré en cas de consommation simultanée au sein d'un même quartier.

Afin que la neutralité technologique puisse être garantie avec l'offre de 80 Mbit/s, les cantons SG, SZ

ainsi que l'asut, digitalswitzerland, economiesuisse, le PLR, Fibreoptique, Salt, SUISSEDIGITAL,

le PSS, l'UVS, Sunrise UPC, l'UDC, Swico et Swisscom demandent une modification de la

formulation de l'art. 15, let. d, p-OST. Le terme "garantissant" en référence au débit de transmission devrait être supprimé, ce qui permettrait de tenir compte de l'utilisation des technologies mobiles et satellitaires et de limiter les coûts d'extension. Outre la suppression, l'UVS pourrait également

s'imaginer une formulation plus flexible.

Compte tenu des conditions technologiques dans le domaine des systèmes satellitaires, l'asut,

digitalswitzerland et Swisscom demandent de réduire, dans l'offre de 80/8 Mbit/s, le débit de

téléversement à 6 Mbit/s. Ceci principalement en raison du fait qu'un débit d'au moins 8 Mbit/s

nécessiterait probablement l'utilisation d'antennes ou de miroirs paraboliques plus grands, d'un

diamètre supérieur à 80 cm, dont l'installation nécessite un permis de construire dans la plupart des cantons. A cela s'ajoute le fait que les miroirs paraboliques de grande taille consomment beaucoup plus de courant. En d'autres termes, une exigence de téléchargement de 8 Mbit/s pourrait

compromettre l'utilisation simple des systèmes satellitaires et entraîner des dépenses inutilement élevées tant pour les clients que pour le concessionnaire.

Un service Internet symétrique est demandé par les cantons FR, GR, TI, UR, le Parti pirate et la CGCA. Tous n'ont toutefois pas la même exigence concernant le débit. Le canton GR demande une offre de 80/80 Mbit/s, les cantons FR, UR, ainsi que la CGCA souhaitent une offre symétrique de 100/100 Mbit/s et le canton TI une offre de 1 Gbit/s en téléchargement et en téléversement. Le Parti pirate propose d'abaisser le débit de l'offre de 80/8 Mbit/s à 40/40 Mbit/s ou 60/60 Mbit/s.

AG Berggebiet et Luzern West demandent en outre que le concessionnaire du service universel garantisse un débit de transmission de 80/8 Mbit/s dans un délai maximal d'un an après l'entrée en vigueur du projet, tant qu'aucun partenaire de coopération local potentiel n'est trouvé. Cette valeur minimale devrait être augmentée de 50% chaque année. Le canton LU propose également une augmentation régulière du débit de transmission, mais celle-ci doit être liée à la croissance du volume de données.

Let. e

Ch. 1

De manière générale, les services de transcription et de relais des messages courts (SMS) existants sont reconnus par tous et bien soutenus car ils assurent aux personnes en situation de handicap une participation active à la vie sociale et économique. En effet, les cantons FR, SG, la SGB-FSS,

Inclusion Handicap, le PSS, Salt, Swisscom et Travail.Suisse saluent le maintien de ces services dans le service universel, même s'ils sont de moins en moins utilisés; l'asut ne remet pas en question leur utilité.

Ch. 2

De manière générale, le service de relais par vidéo-téléphonie existant est reconnu par tous et plutôt bien soutenu, car il assure aux personnes en situation de handicap une participation active à la vie sociale et économique dans leur "langue maternelle", la langue des signes. En effet, les cantons FR,