Rapport sur les résultats

Révision de l'ordonnance sur les services de télécommunication (adaptation des dispositions relatives au service universel)

Dans son avis, le Parti pirate se limite à ses principales préoccupations. Qu'il renonce à formuler des remarques générales ou des commentaires sur des dispositions particulières ne signifie pas pour autant qu'il les approuve.

La HEV ne se prononce pas sur le service universel et ses adaptations.

2 Remarques générales

Les cantons AI, AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, OW, SH, SG, TG, TI, VS, ZG et ZH, les partis Le Centre et le PSS, les associations faîtières SAB, USP, ACS, USAM, UVS et Travail.Suisse ainsi que le CP, la CCPCS, Schluein, SKS, Surselva, Trun, Viamala et la COMCO saluent

globalement le projet.

Le canton UR ainsi que l'asut, la ComCom, la CVCI, digitalswitzerland, le PLR, l'Union syndicale suisse, Fibreoptique, le pvl, Salt, SUISSEDIGITAL, Swico et Swisscom peuvent soutenir

l'extension du service universel avec un service d'accès à Internet à haut débit supplémentaire de 80 Mbit/s, à condition que les mesures politiquement incontestées (liberté de choisir la technologie,

principe de subsidiarité, délais de mise en œuvre raisonnables, participation aux coûts, raccordement orienté vers la demande) soient appliquées de manière cohérente et adaptée à la pratique. C'est la condition sine qua non pour que les coûts de mise en œuvre et les effets indésirables sur la

concurrence puissent être maintenus dans des limites acceptables. Le canton UR, l'asut,

digitalswitzerland, le PLR, Fibreoptique, Salt, SUISSEDIGITAL, Swico et Swisscom constatent en

outre que les mesures doivent être adaptées. Sans la mise en œuvre des mesures mentionnées,

l'asut et economiesuisse rejettent l'augmentation du débit de transmission. Selon la ComCom, les modifications proposées de l'OST ne doivent pas entraver une stratégie nationale en matière de très haut débit, des initiatives cantonales ou entraîner des distorsions de la concurrence. Le PLR fait remarquer que si l'Etat intervient pour garantir le service universel, il doit le faire avec discernement. Si le marché offre une solution, l'Etat ne doit pas intervenir et la liberté d'entreprise doit être garantie.

Le PSS salue lui aussi l'extension, mais estime qu'il est impératif d'assouplir les mesures relatives à la mise à disposition de la nouvelle offre, afin que le futur concessionnaire puisse limiter les coûts liés à la fourniture du nouveau service "premium" ou du service supplémentaire. Il plaide en faveur du libre choix de la technologie, de la suppression de l'obligation de raccordement en cas d'existence d'un raccordement alternatif (principe de subsidiarité) ainsi que de délais de mise en œuvre raisonnables.

IG 5G-freies OW et Schutz vor Strahlung saluent l'extension du service universel. Ils sont toutefois critiques à l'égard du principe de neutralité technologique et demandent certaines adaptations. Le canton UR ainsi que la CGCA soutiennent les principes du projet mis en consultation, mais ne sont pas entièrement d'accord avec les mesures de mise en œuvre proposées. La HEV ne soutient la révision de l'OST qu'à la condition que les art. 18 et 20 p-OST soient adaptés conformément à ses propositions.

Sunrise UPC peut comprendre le besoin des clients finaux d'avoir une connexion Internet rapide.

Toutefois, au vu de l'excellente situation actuelle en matière de couverture, une adaptation de

l'ordonnance ne paraît pas nécessaire. Avec une offre de services Internet de 80 Mbit/s, la Suisse se situe bien au-dessus de tous les Etats membres de l'UE. Dans ce contexte, une augmentation

générale de la vitesse dans le service universel n'est pas nécessaire. Sunrise UPC pourrait toutefois soutenir le projet à condition que le principe de subsidiarité et de neutralité technologique soit

contraignant et que la procédure d'examen du droit aux prestations soit conçue de manière pratique.

Salt s'oppose à cette nouvelle augmentation des exigences minimales si les mesures (clause du "meilleur effort" avec une offre de 80 Mbit/s, une subsidiarité élargie et une véritable neutralité

technologique) ne sont pas garanties. Le service universel ne devrait viser qu'à fournir des services de base, et non des produits de pointe disponibles sur le marché. En outre, il serait très difficile d'éviter les distorsions de concurrence. Au lieu d'imposer à tous un débit de téléchargement plus élevé, il