Rapport sur les résultats

Révision de l'ordonnance sur les services de télécommunication (adaptation des dispositions relatives au service universel)

technologique. Les cantons GR, UR et la CGCA proposent que les technologies sans fil puissent être utilisées dans les régions situées en dehors des zones bâties ou des zones d'habitation et présentant des conditions topographiques difficiles. Le canton GR demande en outre que le concessionnaire du service universel soit tenu d'indiquer de manière transparente les coûts de raccordement lorsque les coûts de fourniture du nouveau service universel sont jugés inappropriés ou trop élevés.

Le canton TI fait remarquer que l'art. 16 p-OST laisse au concessionnaire du service universel le choix de la solution technique, que les critères environnementaux soient respectés ou non. Par conséquent, le concessionnaire du service universel orientera probablement son choix en fonction de l'aspect financier et de l'intégration sur le marché. Il convient toutefois d'éviter autant que possible tout conflit avec d'autres dispositions, notamment avec l'art. 11 de la loi fédérale sur la protection de

l'environnement (LPE). Du point de vue du canton, le débit de transmission fixé dans le projet de l'OST devrait être atteint en utilisant une technologie de transmission de données par câble, fibre optique ou similaire. L'utilisation du réseau mobile ne devrait être autorisée que dans des cas

exceptionnels, lorsque cela se justifie pour des raisons techniques ou en raison d'un effort financier clairement disproportionné.

Le canton JU souhaite une modification de l'art. 16 p-OST. Le concessionnaire du service universel devrait être obligé d'adapter son réseau, et d'enterrer les lignes aériennes lors de réfection des routes par les pouvoirs publics. Pour le canton FR, il n'est pas clair si le concessionnaire du service universel peut également fournir le service Internet via un téléphone mobile.

IG 5G-freies OW ainsi que Schutz vor Strahlung se montrent critiques vis-à-vis du principe de neutralité technologique et de l'idée que le concessionnaire puisse déterminer lui-même la technologie de raccordement qu'il entend utiliser. Une connexion par câble est incontestablement moins sujette aux perturbations et nécessite moins d'entretien que la radiocommunication mobile. De plus, une connexion par fibre optique peut transmettre beaucoup plus de données (jusqu'à un gigabit par

seconde et plus) que les ondes et est nettement moins sensible. Il est donc urgent de prendre en compte non seulement les aspects techniques et économiques, mais aussi les préoccupations

environnementales, les risques pour la santé, les effets biologiques ainsi que les inégalités

techniques. En ce sens, le service universel ne devrait pas être proposé de manière

"technologiquement neutre", sans autre précision. L'article devrait être reformulé en conséquence, de sorte que le raccordement doive se faire par fil. L'association faîtière Elektrosmog demande que le principe de compatibilité avec l'environnement et la santé soit expressément inscrit à l'art. 16 p-OST. Elle propose une reformulation, précisant que le concessionnaire du service universel n'est pas tenu de proposer le raccordement le moins cher, mais le plus respectueux de l'environnement, et donc le plus durable.

AG Berggebiet et Luzern West considèrent comme fondamentalement erroné le principe prévu selon lequel le concessionnaire du service universel détermine la solution technologique à mettre en œuvre. Ce principe porte atteinte à la liberté de choix du propriétaire de l'immeuble et peut l'empêcher de choisir la solution technologique la plus judicieuse et la plus durable. La neutralité technologique incite en outre à ne raccorder des zones entières qu'au moyen de la technologie de téléphonie mobile. Une reformulation est proposée et demandée.

L'asut, digitalswitzerland et Swisscom proposent de supprimer les art. 14a et 14b p-OST sans les remplacer et de compléter l'art. 16 p-OST par deux alinéas qui définissent le raccordement de service universel ainsi que la subsidiarité.

Art. 18 Durée de contrat minimale et participation aux coûts

Le canton ZG ainsi que le pvl, SUISSEDIGITAL et Sunrise UPC saluent les propositions de

modification concernant la durée de contrat minimale et la participation aux coûts. Le canton ZG fait remarquer que les documents mis en consultation n'indiquent pas quelles parts de la population