Rapport sur les résultats

Révision de l'ordonnance sur les services de télécommunication (adaptation des dispositions relatives au service universel)

4 Autres commentaires et propositions

Le Parti pirate demande à être inclus dans la liste des destinataires en tant que parti politique. Il trouve également très inquiétant qu'il soit fait référence à un logiciel propriétaire (Word de l'entreprise Microsoft) pour les avis, alors qu'il existe aujourd'hui de nombreux formats de fichiers ouverts et libres. En outre, il demande que l'IPv6 figure dans le service universel. Cela peut également se faire par le service d'un tiers, mais doit être inclus dans la configuration de base. Le Parti pirate souhaite en outre l'ajout d'un complément qui fixe un volume de données illimité pour l'utilisation du service universel et aux prix plafonds prescrits.

Le canton NE estime que, dans les régions à très faible densité, il existe des réticences à accepter des antennes 5G qui pourraient être utilisées pour la fourniture de services Internet relevant du service universel. Une compensation adéquate devrait être envisagée pour les propriétaires qui acceptent une telle installation. Contrairement aux systèmes satellitaires qui ont des limites en termes de volume de données, ces technologies terrestres sont économiquement viables et permettent de couvrir ces régions où le coût de la fibre optique est prohibitif.

Selon AG Berggebiet et Luzern West, les clients insatisfaits devraient pouvoir déposer une plainte auprès d'un organe neutre, par exemple l'OFCOM ou un nouvel organe de médiation à créer, s'ils ne bénéficient pas du service universel minimal.

Inclusion Handicap attire en outre l'attention sur le fait que, dans ses recommandations finales à la Suisse, le comité de l'ONU demande à celle-ci de reconnaître les trois langues des signes suisses comme langues officielles et de promouvoir l'accès et l'utilisation des langues des signes dans tous les domaines de la vie. L'association faîtière recommande également à la Suisse de mettre à

disposition des moyens suffisants pour l'utilisation de la langue des signes.

La Gehörlosenzentrale fait remarquer que le "Rapport d'analyse du service universel 2024" contient, dans les critères (point 3.3.1.2) comme dans les conclusions (point 3.3.1.3), plusieurs imprécisions et erreurs d'appréciation concernant l'inclusion éventuelle d'une application permettant aux

malentendants d'accéder aux appels d'urgence (DeafVoice App).

Le canton VD demande que la révision de l'OST permette une inclusion plus large des personnes en situation de handicap, telles que les personnes présentant des troubles cognitifs ou moteurs.

Le canton GE fait remarquer que le principe de qualité et de sécurité revêt une importance particulière pour les services de secours du canton, qui doivent être accessibles en toutes circonstances. Cela n'est souvent possible que par le biais du service universel. En conséquence, il regrette que la

connexion des centres d'appels d'urgence (feux bleus) au réseau du concessionnaire du service universel (raccordement, acheminement des appels et accès à la banque de données) ne soit pas intégralement prise en charge.