Rapport sur les résultats

Révision de l'ordonnance sur les services de télécommunication (adaptation des dispositions relatives au service universel)

normaux au sens de l'art. 15, al. 1, let. d, p-OST et qu'ils puissent être installés sans conditions préalables, compte tenu de leurs particularités techniques. Cette technologie permettrait d'offrir des débits de téléchargement de 80 Mbit/s. Pour les raisons exposées ci-dessus, il convient de clarifier la situation au niveau des prescriptions techniques et administratives ou de compléter les explications.

SUISSEDIGITAL serait favorable à ce que le concessionnaire du service universel soit également tenu, en vertu d'une lettre à ajouter à l'art. 19, al. 3, p-OST, d'indiquer le nombre de contrats par lieu. Cette mesure permettrait également de procéder à un certain contrôle du critère de subsidiarité pour les nouveaux raccordements de service universel.

Art. 20 Eligibilité et conditions de mise à disposition

Fondamentalement, la ComCom soutient les procédures proposées ainsi que les délais généreux pour vérifier s'il existe un droit à un raccordement au service universel ou s'il existe un raccordement alternatif fourni par un autre fournisseur.

Le canton AI demande que l'article soit complété de manière à garantir, dans les zones à bâtir, la mise en œuvre d'un service universel à 80/8 Mbit/s dans un délai de cinq ans. Le canton GR ainsi que la CGCA font la même suggestion, mais pour des débits se montant à 80/80 Mbit/s.

La CGCA considère également que le concessionnaire du service universel devrait être tenu de publier les coûts d'équipement de manière transparente lorsque les frais engendrés par la fourniture du nouveau service universel sont jugés inappropriés ou trop élevés.

Un déploiement se basant sur la demande n'est pas considéré comme approprié par AG Berggebiet

et Luzern West.

En ce qui concerne le rapport explicatif, le canton FR juge qu'il aurait été opportun de donner des précisions, notamment géographiques, sur les quelque 400'000 raccordements de Swisscom qui ne permettent pas de garantir un débit minimum de 80 Mbit/s.

Al. 1

Economiesuisse juge que la responsabilité d'évaluer les solutions alternatives proposées par des tiers et de vérifier si elles sont qualitativement équivalentes devrait être attribuée aux autorités

(OFCOM ou ComCom).

Pour l'ACS, il est dans l'intérêt de tous que la procédure concernant l'examen de l'éligibilité et de la mise à disposition du service puisse se dérouler de manière transparente, simple et appropriée. Le PLR estime quant à lui que la procédure doit être conçue de manière pratique, en collaboration avec les acteurs concernés, et ce afin d'engendrer le moins de travail possible.

Plusieurs participants à la consultation émettent quelques réserves à l'égard de la procédure

proposée. Ainsi, l'UDC la trouve très bureaucratique et invite le législateur à examiner les possibilités de simplification. Fibreoptique la juge compliquée et potentiellement source d'insécurité juridique. Pour l'asut, elle laisse ouvertes certaines questions, avis que partage également le canton SH, qui précise de surcroît que cela peut conduire à une insécurité juridique. Enfin, il est aussi question d'insécurité juridique dans l'avis de Swisscom.

Afin de contribuer à une mise en œuvre efficiente du principe de subsidiarité, Swisscom estime qu'il faudrait mettre à la disposition du concessionnaire un outil, alimenté par les fournisseurs et proposé par le régulateur, avec lequel il serait possible de vérifier à chaque fois si un site est desservi par le service à 80 Mbit/s. L'atlas de la large bande pour les réseaux fixes publié par l'OFCOM pourrait servir de base. D'autres participants sont également favorables à la mise à disposition d'un outil en ligne, citant l'atlas de la large bande, soit AG Berggebiet, asut, Luzern West, SAB, Sunrise UPC et

Swico.