Rapport sur les résultats

Révision de l'ordonnance sur les services de télécommunication (adaptation des dispositions relatives au service universel)

serait plus judicieux d'opter pour un modèle bottom-up, c'est-à-dire une extension en fonction des besoins, avec des solutions adaptées à la situation ou locales. Ainsi, des communes ou des

partenariats pourraient prendre en charge la construction de l'infrastructure là où celle-ci n'est pas réalisée par les fournisseurs de services de télécommunication.

L'UDC rejette la révision parce qu'elle fait peser sur les citoyens des tarifs de télécommunication plus élevés et des impôts, taxes et redevances plus importants. Selon elle toutefois, il est important que toutes les régions de Suisse disposent d'un service universel fiable et bien développé. Cela vaut également pour l'accès à Internet avec une largeur de bande suffisamment élevée. En résumé, si le Conseil fédéral maintient son projet, il faudra procéder à diverses adaptations et mieux prendre en compte les risques. Il est essentiel que l'augmentation massive de l'offre minimale du service universel ne charge pas davantage les citoyens par une augmentation de la redevance ou un affaiblissement de la concurrence sur le marché libéralisé. Toute renationalisation rampante est résolument rejetée. En effet, seule la libéralisation du secteur des télécommunications a permis de mettre en place un service universel efficace, conforme aux principes de l'économie de marché, et la Suisse dispose aujourd'hui d'une infrastructure de télécommunication ultramoderne de très bonne qualité.

L'asut, digitalswitzerland, SUISSEDIGITAL et Sunrise UPC font remarquer qu'une offre de 80 Mbit/s représente une augmentation massive et constitue une nouveauté absolue en Europe, voire dans le monde. Le débit minimal actuel du service universel de 10/1 Mbit/s représente déjà une valeur élevée en comparaison internationale. Selon l'asut, Salt et SUISSEDIGITAL, le service universel au sens de la loi sur les télécommunications est conçu comme un filet de sécurité qui ne devrait intervenir que subsidiairement à la concurrence. Cet instrument de régulation n'a pas pour but d'intervenir dans le fonctionnement du marché. En cas d'activation du fonds de compensation, les coûts non couverts du service universel devraient en outre être supportés par l'ensemble de la branche. Le Conseil

fédéral lui-même estime qu'un tel scénario doit être évité.

Selon la SKS, la réglementation relative à l'attribution de la concession se base sur l'hypothèse que plusieurs fournisseurs de services de télécommunication posent leur candidature et que, compte tenu de la situation de concurrence, la meilleure offre est retenue. Dans la pratique, il s'est avéré que seul Swisscom était en mesure de fournir le service universel. Il existe donc un risque qu'une

compensation des coûts du service universel soit trop élevée par manque d'autres candidats. Cette compensation est financée par un fonds sectoriel. Les concurrents de Swisscom, ou leurs clients,

financeraient ainsi de manière croisée partiellement le raccordement à très haut débit de Swisscom et consolideraient sa position dominante sur le marché. Une compensation par l'Etat constituerait une alternative au financement par le biais d'un fonds sectoriel, mais une participation des cantons et des communes devrait aussi être examinée. Ce volet n'est toutefois pas l'objet de la présente révision de l'OST.

Le canton FR prend acte de l'évaluation des prestations du service universel. Il estime que l'approche choisie, qui repose sur des critères d'admission et d'exclusion clairement définis, répond de manière adéquate à l'exigence de transparence dans ce domaine.

Le canton LU ainsi que AG Berggebiet, Luzern West, Schluein, Surselva, Trun et Viamala

demandent que l'extension du réseau de fibre optique (FTTH) sur l'ensemble du territoire soit

également obligatoire à moyen terme dans les zones rurales, et partent du principe que ces

extensions contribueront de manière importante à la réduction des disparités régionales et au maintien de l'habitat décentralisé dans les régions de montagne.

Le canton LU ainsi que AG Berggebiet et Luzern West souhaitent en outre que les grandes et les petites communes soient soumises à des obligations de desserte différentes. Dans les zones rurales (communes de moins de 15'000 habitants), le concessionnaire du service universel devrait être tenu de coopérer avec les exploitants de réseaux locaux et les communes, la part des coûts à sa charge devant s'élever à au moins 60% des coûts totaux pour une desserte complète conforme aux