Rapport sur les résultats

Révision de l'ordonnance sur les services de télécommunication (adaptation des dispositions relatives au service universel)

destinés aux personnes en situation de handicap mais proposent, comme critère supplémentaire, d'introduire la qualité de l'interprétation en langue des signes.

Art. 22 Prix plafonds

La ComCom, SUISSEDIGITAL, Swisscom et Travail.Suisse expriment globalement leur accord sur les prix plafonds proposés. L'asut est du même avis, mais précise qu'il faut renoncer à de nouvelles baisses (y compris pour l'offre de base garantissant un service d'accès à Internet de 10/1 Mbit/s).

Pour le canton NE, les prix devraient être des maximums, et faire régulièrement l'objet d'une

réévaluation. Le canton estime également qu'un tarif unique pour tous est important, opinion que partagent également AG Berggebiet et Luzern West.

Al. 1

Let. b

Pour la CGCA, les prix plafonds fixés pour les deux services d'accès à Internet (10/1 Mbit/s et 80/8 Mbit/s) sont discutables.

AG Berggebiet et Luzern West sont d'avis que la fixation des prix relève d'un modèle obsolète et injuste et proposent que les tarifs soient calculés en fonction des bandes passantes effectivement fournies et non en fonction d'un maximum théoriquement possible.

Le canton JU trouve le prix du service d'accès à Internet 10/1 Mbit/s surfait. Pour le même prix, il faudrait prévoir des débits plus élevés, soit 40/4 Mbit/s. Le canton VD demande également que le débit offert pour le prix de 45 francs soit revu à la hausse.

Schluein, Surselva, Trun et Viamala ainsi que le SAB estiment que seule la nouvelle offre (80/8 Mbit/s) devrait être conservée, mais au prix plafond prévu pour l'offre d'entrée de gamme (10/1 Mbit/s), soit 45 francs par mois.

Les cantons GR et UR ainsi que la CGCA demandent que le prix plafond de 45 francs par mois s'applique à une offre garantissant un service d'accès à Internet symétrique, soit comportant un débit descendant et ascendant de 80 Mbit/s.

Salt exige au contraire qu'un prix plafond mensuel de 100 francs soit fixé pour l'offre comportant un service d'accès à Internet de 80/8 Mbit/s.

Le canton VS considère que les prix plafonds établis pour les deux offres fournissant un service d'accès à Internet de 80/8 Mbit/s (avec ou sans service téléphonique) sont trop élevés.

Let. c

L'entreprise Swisscom s'oppose à la baisse du prix plafond proposée pour le service d'accès à Internet (10/1 Mbit/s) et le service téléphonique et demande à ce que le prix plafond actuel de 55 francs par mois soit conservé.

Let. f

Pour Inclusion Handicap, il convient de s'assurer que les personnes en situation de handicap ne doivent pas payer plus pour une conversation téléphonique que les autres personnes et ce même si la (même) conversation dure plus longtemps en raison de la procédure de transcription.

Art. 22a Envoi de la facture papier

Swisscom et Travail.Suisse saluent la nouvelle disposition. Le canton SG peut comprendre la disposition et part du principe que le besoin est en régression.