Rapport explicatif

donc être restructurées avant la livraison, mais elles doivent être désignées de manière claire afin que les autorités qui les ont requises puissent mieux comprendre leur signification, par exemple MSISDN, numéro de carte de crédit, numéro de pièce d'identité, numéro ID, carte d'embarquement, MRZ, nom d'utilisateur IPASS.

Dans la phrase introductive de l'al 1, let. d, une adaptation rédactionnelle est faite dans le texte allemand pour répondre aux exigences de la formulation non sexiste.

À l'al. 1, let. d, ch. 2, deux modifications sont proposées. D'abord, le terme d'identifiant du service est remplacé par celui d'identifiant principal du service, car certains abonnements de téléphonie mobile proposent aujourd'hui plusieurs cartes SIM qui peuvent être utilisées simultanément dans plusieurs équipements terminaux. Dans ces offres dites multi-SIM ou multi-appareils, une hiérarchie est installée au sein de l'abonnement, avec un maître (numéro principal) et des esclaves (numéros annexes). L'usager peut parfois lui-même modifier cette hiérarchie en déterminant laquelle des cartes SIM utilise le numéro principal à un moment donné. Plusieurs MSISDN sont ainsi subordonnés à un IMSI. Dans un cas simple, un seul MSISDN est subordonné à un IMSI. Les numéros annexes sont des numéros techniques qui ne sont pas connus de l'usager. S'il n'y a qu'une seule carte SIM, c'est elle qui est le numéro principal et il n'y a pas de numéros annexes. Ces offres multi-SIM ou multi-appareils ont des conséquences pour la fourniture de renseignements, les surveillances, les recherches en cas d'urgence et les recherches de personnes condamnées.

Deuxièmement, un nouvel identifiant du système 5G, le Generic Public Subscription Identifier (GPSI), remplace, dans les exemples cités, l'actuel identifiant DSL de connexion internet à haut débit sur les réseaux fixes. Ce remplacement s'impose parce que le GPSI gagne proportionnellement en importance. Le GPSI remplace dès lors l'identifiant DSL dans tous les exemples cités dans l'ordonnance, puisque ces exemples doivent dans la mesure du possible être typiques et actuels. Cela ne signifie pas pour autant que l'identifiant DSL ne doit plus être livré (et il en va de même de tous les autres remplacements dans les exemples cités). Le GPSI est un identifiant public utilisé aussi bien dans le système 3GPP qu'en dehors de celui-ci. Il est soit un MSISDN (par ex. +41791234567), soit un identifiant externe de la forme <username>@<domain_name> (par ex. [email protected]). Le GPSI est utilisé en particulier pour l'adressage d'un service 3GPP dans des réseaux en dehors du système 3GPP, par exemple lorsque l'utilisateur accède au réseau via une zone d’accès sans fil au WLAN plutôt que par le réseau téléphonique mobile. L'élément 3GPP signifie dans chaque cas qu'il s'agit d'un système de téléphonie mobile (système 3GPP) ou d'un service (service 3GPP) répondant à la norme 3GPP.

Un autre identifiant qui n'est pas cité à titre d'exemple mais qui doit être livré le cas échéant est l'OTO-ID, qui désigne de manière unique une connexion à la fibre optique dans un foyer (fiber to the home).

Le ch. 9 reste inchangé quant au fond. Seul le terme de numéro SIM s'efface au profit du terme technique et universel ICCID (voir l'annexe pour une définition), parce que la fonction classique d'une carte SIM peut aujourd'hui être remplie par d'autres composants matériels (SIM embarquée, eSIM) et qu'on ne sait pas toujours ce qu'on entend exactement par numéro SIM. Le terme ICCID est en revanche univoque pour toutes les formes de SIM.