Rapport explicatif

Art. 36 Type de renseignements IR_6_NA: renseignements sur des services d'accès au réseau

Dans la phrase introductive de l'al. 1, il est précisé que les indications à livrer doivent être valables pendant la période sur laquelle porte la demande. Cette période peut s'étendre du moment présent vers le passé, mais pas vers l'avenir. Les données visées par ce type de renseignements sont des données d'utilisation, que les POC concernées ne sont tenues de conserver que pour les six derniers mois. Pour les demandes portant sur des périodes plus éloignées dans le passé, les POC ne doivent livrer que les données dont elles pourraient encore disposer.

Pour des motifs rédactionnels, la deuxième phrase de l'al. 1 est déplacée dans un nouvel al. 2.

L'al. 1, let. a, ne change pas.

Aux let. b et c, les identifiants sont désormais au pluriel, en raison des offres multi-SIM et multi-appareils (voir art. 35, al. 1, let. d, ch. 2). La précision est par ailleurs donnée que ces identifiants correspondent au service d'accès au réseau sur lequel porte la demande.

À la let. c, de nouveaux identifiants du système 5G sont ajoutés: le SUPI et le GPSI (voir le commentaire de l'art. 35, al. 1, let. d, ch. 10 pour le «SUPI» et de l’art. 35, al. 1, let. d, ch. 2 pour le «GPSI»).

À la let. d, un nouvel identifiant du système 5G est ajouté: le PEI ou Permanent Equipment Identifier, qui sert à identifier de manière univoque à l'échelle du monde les équipements terminaux dans les réseaux téléphoniques mobiles 5G. Le PEI se compose soit d'un IMEI, soit d'un IMEISV. La disposition précise encore que ces indications ne sont disponibles que pour les six derniers mois, puisqu'il s'agit de données d'utilisation.

À la let. e, le numéro SIM disparaît au profit du nouveau terme technique universel qu'est l'ICCID (voir commentaire de l'art. 35, al. 1, let. d, ch. 9).

La let. f précise désormais que les codes PUK (PUK et PUK2) doivent toujours être communiqués avec leur période de validité (voir dans le même sens l'art. 35, al. 1, let. b, ch. 2). Cette indication permet de faire une distinction lorsque plusieurs codes PUK sont livrés simultanément. Les codes PUK à livrer sont ceux qui correspondent à la carte SIM sur laquelle porte la demande.

Pour des motifs rédactionnels, la deuxième phrase de l'actuel al. 1 est déplacée dans un nouvel al. 2. Son contenu reste inchangé. L'actuel al. 2 devient le nouvel al. 3.

À l'al. 3, let. a, l'identifiant DSL, moins typique, est remplacé par le GPSI (voir le commentaire de l'art. 35, al. 1, let. d, ch. 2).

Dans les let. b et c sont ajoutés les nouveaux identifiants du système 5G: le SUPI (voir le commentaire de l'art. 35, al. 1, let. d, ch. 10) et le PEI (voir art. 36, al. 1, let. d).

La let. d reste inchangée.