Rapport explicatif

service et services d'accès au réseau sont désormais au pluriel. Par ailleurs, une adaptation rédactionnelle est faite dans le texte allemand de l'al. 1 pour répondre aux règles de la formulation non sexiste.

À la let. b, dans les exemples cités, l'identifiant DSL, moins typique, est remplacé par le GPSI (voir le commentaire de l'art. 35, al. 1, let. d, ch. 2).

Avec les modifications dans l'al. 2, let. f, le moment (désormais appelé moment déterminant) est redéfini. Selon l'arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6807/2019, un FST doit conserver les données secondaires relatives à l’attribution et à la traduction d’adresses IP et de numéros de ports (cf. art. 21, al. 6, let. b, OSCPT) d'une manière qui lui permettent d'identifier les utilisateurs à chacun des moments exigés par l'autorité dans sa demande et de livrer les renseignements visés à l'art. 38, al. 1, OSCPT, pour autant que ladite autorité lui fournisse les indications spécifiées à l'art. 38, al. 2, OSCPT pour les moments en question (ch. 4.5.1, p. 24). Avec cet ajout, le texte dit clairement que l'autorité qui demande les renseignements peut choisir n'importe quel moment, au début ou à la fin d'une procédure donnée de traduction, ou pendant celle-ci. Le moment déterminant indiqué dans la demande ne doit donc en particulier pas nécessairement se situer près du début du contexte de traduction d'adresses de réseau (observé) sur lequel porte la demande.

Art. 39 Type de renseignements IR_9_NAT: renseignements sur des contextes de traduction d’adresses de réseau

Les modifications dans cet article sont analogues à celles qui sont proposées pour l'art. 38 (voir ci-dessus). Les deux demandes possibles sont par ailleurs mieux décrites:

a) lorsque l'opération de traduction s'est faite avec la ressource d'adressage source (originating IP address),

b) lorsque l'opération de traduction s'est faite avec la ressource d'adressage de destination (destination IP address).

La ressource d'adressage source doit toujours être indiquée dans la demande.

Art. 40, al. 1, let. b, c et d, phrase introductive, et ch. 2, 6, 7 et 10 à 13, al. 2, phrase introductive, et let. g, j et k, et al. 3

À l'al. 1, let. b et c, la précision de la période de validité est ajoutée concernant les autres coordonnées (voir le commentaire pour la même modification à l'art. 35, al. 1, let. b et c).

À la let. d, ch. 2, il est désormais précisé que c'est l'identifiant principal du service qui doit être livré, par exemple le numéro de téléphone principal. Cette précision est nécessaire parce que des opérateurs proposent des services de téléphonie mobile avec des cartes SIM supplémentaires (multi-appareils, multi-SIM), qui ont donc plus d'un identifiant (par ex. MSISDN). Les autres identifiants à livrer sont indiqués au ch. 7.

Selon la let. d, ch. 6, la période de validité de chaque statut de service peut désormais être livrée, comme c'est déjà le cas pour le type de renseignements IR_4_NA (version