Rapport explicatif

actuelle de l'art. 35, al. 1, let. d, ch. 6). Comme la norme ETSI définit différents formats de données pour les services d'accès au réseau (NA) et les services multimédia (TEL), il a d'abord fallu présenter une requête de changement à l'ETSI pour que le paramètre de la période de validité, existant déjà pour les services d'accès au réseau, soit également défini pour les services multimédia (TEL). La norme ETSI ayant entretemps été adaptée, il est maintenant possible de proposer cette modification.

Au ch. 7, il est précisé que les ressources d'adressage ou identifiants recherchés peuvent aussi être ceux qui «correspondent» au service en question (associated), par exemple dans le cas de services de téléphonie mobile avec des cartes SIM supplémentaires. En font également partie les ressources d'adressage et les identifiants ajoutés après l'enregistrement de l'usager, lorsqu'ils font partie des données relatives aux clients (subscriber data). Pour les ressources d'adressage et les identifiants associés de manière temporaire en fonction de l'utilisation (données d'utilisation), ce n'est pas cette recherche qui est prévue mais la nouvelle décrite à l'art. 48b. Doit désormais également être indiquée la période de validité de la ressource d'adressage ou de l'identifiant.

Au ch. 10, le nouvel identifiant du système 5G, le SUPI, est ajouté (voir commentaire de l'al. 35, al. 1, let. d, ch. 10). La disposition précise encore qu'il s'agit de l'IMSI ou du SUPI «correspondant», afin d'exprimer qu'il peut y en avoir plusieurs (par ex. dans le cas d'un service de téléphonie mobile avec plusieurs cartes SIM).

Au ch. 11, le numéro SIM disparaît au profit du nouveau terme technique universel qu'est l'ICCID (voir commentaire de l'al. 35, al. 1, let. d, ch. 9). La disposition précise encore qu'il s'agit des ICCID «correspondants», afin d'exprimer qu'il peut y en avoir plusieurs (par ex. dans le cas d'un service de téléphonie mobile avec plusieurs cartes SIM).

Au ch. 12, il n'était jusqu'à présent pas possible de fournir le type de relation commerciale, comme à l'art. 35, al. 1, ch. 11 (en anglais: subscription type), car la norme ETSI en question ne contenait pas encore ce paramètre au moment des travaux sur l'OSCPT du 15 novembre 2007. La norme a entretemps été adaptée, de sorte que la transmission du «type de relation commerciale» est maintenant possible.

Au ch. 13, un champ est ajouté pour la transmission de la «désignation du service» (voir le commentaire de l'art. 35, al. 1, let. d, ch. 13).

L'al. 2, let. g, prévoit désormais que la demande peut aussi être faite avec le Legal Entity Identifier (LEI, voir le commentaire de l'art. 20b, al. 1, let. b).

À la let. j, le nouvel identifiant du système 5G, le SUPI, est ajouté (voir le commentaire de l'art. 35, al. 1, let. d, ch. 10).

À la let. k, le numéro SIM disparaît au profit du nouveau terme technique universel qu'est l'ICCID (voir le commentaire de l'art. 35, al. 1, let. d, ch. 9).

L'al. 3 correspond sur le fond aux troisième et quatrième phrases de l'actuel al. 2, qui forment désormais un alinéa séparé pour des motifs rédactionnels.