Rapport explicatif

Art. 41 Type de renseignements IR_12_TEL: renseignements sur des services de téléphonie et multimédia

L'al. 1 précise désormais que les demandes se réfèrent à une période donnée. Les réponses ne valent par conséquent que pour la période sur laquelle porte la demande. On rappellera que seules les POC qui ont des obligations en matière de surveillance doivent conserver les données secondaires des six derniers mois (obligation de conserver les données secondaires). Les indications plus anciennes ne peuvent être livrées que si les POC en disposent encore. Les POC qui n'ont pas d'obligations en matière de surveillance livrent les indications dont elles disposent, puisqu'elles ne sont pas tenues de conserver les données secondaires.

L'al. 1, let. a, ne change pas.

À la let. b, le mot «correspondants» est ajouté pour exprimer que les ressources d'adressage et les identifiants peuvent aussi être associés au service sur lequel porte la demande, par exemple dans le cas de services de télécommunication mobile proposant plusieurs cartes SIM (offre multi-appareils ou multi-SIM), qui ont plus d'un identifiant (par ex. MSISDN).

À la let. c, de nouveaux identifiants du système 5G sont ajoutés: le SUPI et le GPSI (voir le commentaire de l'art. 35, al. 1, let. d, ch. 10 pour le «SUPI» et de l’art. 35, al. 1, let. d, ch. 2 pour le «GPSI»). Le mot «correspondants» est par ailleurs ajouté dans chaque cas, afin d'exprimer qu'il peut y avoir plusieurs IMSI ou SUPI et que les MSISDN et GPSI correspondants doivent être livrés.

À la let. d, un nouvel identifiant du système 5G est ajouté: le PEI (voir art. 36, al. 1, let. d). La disposition précise encore que ces indications ne sont disponibles que pour les six derniers mois, puisqu'il s'agit de données d'utilisation.

À la let. e, le numéro SIM disparaît au profit du nouveau terme technique universel qu'est l'ICCID (voir commentaire de l'al. 35, al. 1, let. d, ch. 9). La disposition précise encore qu'il s'agit des ICCID «correspondants», afin d'exprimer qu'il peut y en avoir plusieurs (par ex. dans le cas d'un service de téléphonie mobile avec plusieurs cartes SIM).

La let. f précise désormais que le PUK et le PUK2 doivent toujours être communiqués avec leur période de validité (voir le commentaire sur une modification analogue à l'art. 36, al. 1, let. f).

L'al. 2 correspond à la deuxième phrase de l'actuel 1, séparée pour des motifs rédactionnels.

À l'al. 3, let. a, la liste des exemples est raccourcie. Le numéro de téléphone est supprimé et le TEL URI est remplacé par le GPSI (voir le commentaire de l'art. 35, al. 1, let. d, ch. 2), l'objectif étant de ne garder qu'un petit nombre d'exemples actuels. Cela ne signifie pas, pour autant, que le numéro de téléphone et le TEL URI ne peuvent plus être utilisés comme critères de demande.

Aux let. b et c, de nouveaux identifiants du système 5G sont ajoutés: le SUPI et le PEI (voir le commentaire de l'art. 35, al. 1, let. d, ch. 10, et de l'art. 36, al. 1, let. d).

Les let. d et e restent inchangées.