Rapport explicatif

auquel se rapporte la réponse. À la let c sont énumérées les indications à livrer sur l'origine de la connexion lors de la dernière activité pertinente en termes d'accès.

L'al. 2 précise ce que la demande de renseignements doit contenir. L'adresse électronique et le nom d'utilisateur sont mentionnés à titre d'exemples de critères. Le critère pour la demande doit être suffisamment précis pour que le fournisseur puisse déterminer le service de courrier électronique (boîte de réception) visé.

Art. 43, al. 1, let. c, phrase introductive, et ch. 6, al. 2, phrase introductive, let. g, i et j, et al. 3

À l'al. 1 la référence aux services d'informatique en nuage est supprimée, car ce terme est trop imprécis. Toutes sortes de prestations peuvent être proposées sous forme de services d'informatique en nuage, dont certaines qui ne sont ni des services de télécommunication, ni des services de communication dérivés (par ex. calculs informatiques, services de traduction). La référence aux services de serveur mandataire est supprimée pour la même raison.

Comme pour les autres types de renseignements sur des services de communication (art. 35, 40 et 42), un champ est ajouté, ici à l'al. 1, let. c, ch. 6, pour la transmission de la désignation du service (voir le commentaire de l'art. 35, al. 1, let. d, ch. 13).

L'al. 2, let. g, prévoit désormais que la demande peut aussi être faite avec le Legal Entity Identifier (LEI, voir le commentaire de l'art. 20b, al. 1, let. b).

À la let. i, il est précisé qu'il s'agit d'une ressource d'adressage ou d'un identifiant du service sur lequel porte la demande (service de télécommunication ou service de communication dérivé). La demande de renseignements peut concerner par exemple un push-token particulier, qui doit être indiqué ici. Le push-token est un identifiant univoque spécifique à une application et à un appareil qui est utilisé pour les notifications de l'application en question. Concrètement, le push-token permet d'assurer que la notification du service concerné soit envoyée vers une application déterminée, sur un équipement spécifique (par ex. jeton d’appareil du service de notifications push d’Apple, identifiant d’enregistrement de Google Cloud Messaging, chaîne URI du service de notifications push de Windows).

À la let. j, les identifiants liés au service sur lequel porte la demande sont ajoutés comme critère de recherche. L'exemple donné est celui d'une ressource d'adressage de rétablissement tel que l'adresse de courrier électronique ou le numéro de téléphone.

L’al. 3 correspond aux troisième et quatrième phrases de l’actuel al. 2.

Art. 43a Type de renseignements IR_52_COM_LAST: renseignements sur d'autres services de télécommunication ou services de communication dérivés

Ce type de renseignements est créé pour l'obtention des indications sur la dernière activité pertinente en termes d'accès concernant un autre service de télécommunication ou service de communication dérivé (pour la définition, voir l'annexe de l'OSCPT, n° 41). L'indication peut servir, d'une part, à identifier un utilisateur du service. Le moment du dernier accès au service en question est déterminant, d'autre part, pour la