Rapport explicatif

internes, qui doivent uniquement livrer les données dont ils disposent (cf. art. 22, al. 3, LSCPT). Ces deux catégories de POC ne sont pas tenues, pour livrer des renseignements, de s’en tenir aux types standardisés prévus dans l’OSCPT (art. 18a OSCPT).

Pour le détail des délais de traitements, voir le tableau «Vue d'ensemble des délais de traitement» en annexe.

Art. 18, al. 2 et 3

Suite à l'introduction de nouvelles lettres aux art. 67, al. 1, et 68, al. 1, OSCPT, il y a lieu d'adapter les renvois aux. al. 2 et 3.

Annexe 1

Cinq nouveaux types de renseignements et quatre nouveaux types de surveillances sont créés avec la révision partielle de l'OSCPT :

1) le type de renseignements IR_51_EMAIL_LAST: renseignements sur des ser-

vices de courrier électronique (art. 42a OSCPT);

2) le type de renseignements IR_52_COM_LAST: renseignements sur d'autres ser-

vices de télécommunication ou services de communication dérivés (art. 43a OSCPT);

3) le type de renseignements IR_53_ASSOC_PERMl: renseignements sur les iden-

tifiants attribués pour une longue durée (art. 48a OSCPT);

4) le type de renseignements IR_54_ASSOC_PERM: renseignements immédiats sur

les identifiants attribués pour une courte durée (art. 48b OSCPT);

5) le type de renseignements IR_55_TEL_ADJ_NET: détermination des réseaux

voisins de services de téléphonie et multimédia (art. 48c OSCPT);

6) le type de surveillance (en temps réel) RT_56_POS_IMMED: détermination

unique et immédiate de la position par le réseau (art. 56a OSCPT);

7) le type de surveillance (en temps réel) RT_57_POS_PERIOD: détermination ré-

currente et périodique de la position par le réseau (art. 56b OSCPT);

8) le type de surveillance (recherche en cas d'urgence) EP_58_POS_IMMED: déter-

mination unique et immédiate par le réseau de la position (art. 67, al. 1, let. b, OSCPT); et

9) le type de surveillance (recherche en cas d'urgence) EP_59_POS_PERIOD: dé-

termination périodique et récurrente par le réseau de la position (art. 67, al. 1, let. c, OSCPT).

Une révision partielle de l'annexe 1 de l'OME-SCPT est nécessaire afin de fixer les prescriptions applicables aux interfaces pour la mise en œuvre de la surveillance des télécommunications. Il s'agit aussi d'y intégrer des paramètres et des désignations relatives à la technologie 5G.