Rapport explicatif

terminent à l'heure de leur exécution plus 59 secondes. Les données qui doivent être livrées sont celles qui sont disponibles au moment de l'exécution de l'ordre.

Exemple 1: Ordre daté du mardi 10 novembre 2020, reçu par courriel chiffré au Service SCPT le jeudi 12 novembre 2020 à 9 h 00

→ Début JJ = 12, MM: 11 - 6 = 5 → MM = 5, AAAA = 2020

La surveillance débute au plus tôt le 12 mai 2020, à 00 h 00;

elle se termine au plus tard le 12 novembre 2020, à 23 h 59.

Exemple 2: Ordre téléversé dans le WMC lundi 31 août 2020, à 18 h 00

→ Début JJ = 31, MM: 8 – 6 = 2 → MM = 02, AAAA = 2020

Le mois de février n’ayant pas 31 jours, on «arrondit» la date au dernier jour de février 2020.

La surveillance débute au plus tôt le 29 février 2020, à 00 h 00;

elle se termine au plus tard le 31 août 2020 , à 23 h 59.

Exemple 3: Ordre donné par téléphone au Service SCPT le dimanche 31 mai 2020, à 16 h 50

→ Début JJ = 31, MM: 5 - 6 = -1 + 12 → MM = 11 de l'année précédente, AAAA: 2020 - 1 → AAAA = 2019

Le mois de novembre n’ayant pas 31 jours, on «arrondit» la date au dernier jour de novembre 2019.

La surveillance débute au plus tôt le 30 novembre 2019, à 00 h 00;

elle se termine au plus tard le 31 mai 2020, à 23 h 59.

Exemple 4: L'ordre date du mercredi 8 avril 2020, envoyé par la poste le 09 avril 2020 (cachet de la poste), pas de préavis téléphonique. Le Service SCPT reçoit l'ordre après le week-end pascal, mardi 14 avril 2020, à 9 h 00. Le mandat de surveillance est transmis aux fournisseurs le 14 avril 2020, à 9 h 50.

→ Début JJ = 14, MM: 4 - 6 = -2 + 12 → MM = 10 de l'année précédente, AAAA: 2020 - 1 → AAAA = 2019

La surveillance débute au plus tôt le 14 octobre 2019, à 00 h 00;

elle se termine au plus tard le 14 avril 2020, à 23 h 59.

Remarque : lorsque l'ordre est donné par téléphone, le moment déterminant est celui de l'appel et non celui de la réception de la confirmation écrite ultérieure (cf. l'exemple 3).

Exemple 5: Ordre pour une surveillance rétroactive urgente, téléversé dans le WMC par l'autorité le vendredi 28 août 2020, à 16 h 00, transmis aux POC par le Service SCPT à 16 h 30.

→ Début JJ = 28, MM: 8 - 6 = 2 → MM = 02, AAAA = 2020

La surveillance débute au plus tôt le 28 février 2020, à 00 h 00;

elle se termine au plus tard le 28 août 2020.

L'heure exacte de la fin de la surveillance est le moment où celle-ci est exécutée par la POC (dans un délai maximal de six heures à compter du moment où elle a reçu l'ordre, en l'occurrence à 22 h 30 au plus tard). Pour des raisons techniques, les données secondaires qui viennent d'arriver chez la POC ne sont pas encore prêtes à être livrées. L'autorité qui émet l'ordre de surveillance doit donc faire une pesée d'intérêts entre la rapidité de la livraison et la disponibilité des données secondaires qu'elle souhaite obtenir. La POC peut ne disposer de données secondaires qu'à l'issue d'un délai