Rapport sur les résultats
Consultation 2021/98: Approbation de la Convention sur les accords d’élection de for · 18 pages
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21 cantons3 saluent explicitement le projet d’approbation de la CLaH 05, et 3 cantons4 indiquent ne pas avoir d’observations ou d'objections. Seulement 1 canton5 exprime son rejet du projet d’approbation dans sa forme actuelle, dans la mesure où il considère qu’il faudrait examiner la possibilité de faire une réserve selon laquelle la CLaH 05 ne serait applicable que dans les cantons disposant d’un tribunal de commerce. 1 canton6 a en outre expressément renoncé à formuler un avis. Parmi les 21 cantons saluant l’approbation, 1 canton7 indique qu’il soutient le projet sous réserve que la CLaH 05 ne s'applique que dans les cantons qui disposent d'un tribunal de commerce, tandis qu’1 canton8 ajoute que les autorités fédérales devraient examiner de manière plus précise la question du surcroît de travail pour les tribunaux.
Parmi les organisations qui se sont exprimées, 11 organisations9 saluent le projet d’approbation, 5 d'entre elles10 sans observations particulières. Les autres11 formulent des remarques concernant les réserves et déclarations12, l'éventuel besoin de révision de la LDIP13, et les rapports et conflits potentiels de la CLaH 05 avec la Convention du 30 octobre 2007
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale14, en soulignant la nécessité d'approfondir ces questions dans le message du Conseil fédéral15. 6 organisations16 ont en revanche expressément renoncé à formuler un avis.
Les 3 partis politiques qui se sont exprimés saluent le projet d’approbation. Parmi ceux-ci, 2 partis17 soutiennent l’approbation de la CLaH 05 sans réserve, tandis qu’1 parti18 indique qu’il faudrait tout particulièrement clarifier l’opportunité de réserver l’application de la CLaH 05 aux cantons disposant d’un tribunal de commerce.
3.2 Remarques d'ordre général
En sus de leur approbation ou rejet de principe, certains participants à la procédure de consultation ont formulé des remarques d'ordre général sur le projet d’approbation de la
CLaH 05. Dès lors que la CLaH 05 est déjà en vigueur et qu’il n’est à ce stade plus possible d’en modifier les dispositions individuelles, les participants ayant formulé des remarques
3 AG, p. 1 ; AI, p. 1 ; AR, p. 1 ; BE, p. 1 ; BL, p. 1 ; BS, p. 1 ; FR, p. 1 ; GE, p. 1 ; GR, p. 1 ; LU, p. 1 ; NW, p. 1 ; OW, p. 1 ; SG, p. 1 ; SO, p. 1 ; SZ, p. 1 ; TG, p. 1 ; TI, p. 2 ; UR, p. 1 ; VD, p. 2 ; VS, p. 1 ; ZH, p. 1.
4 GL, p. 1; JU, p. 1; NE, p. 1.
5 SH, p. 1.
6 ZG, p. 1.
7 LU, p. 1.
8 VD, p. 2.
9 Chambre de commerce, d’industrie et des services de Genève, p. 2 ; economiesuisse, p. 1 ; Handelsgericht Bern ; Ordre des avocats de Genève, p. 1 ; SwissHoldings, p. 1 ; Union suisse des arts et métiers (USAM), p. 1 ; Union syndicale suisse (USS), p. 1 ; Université de Berne, p. 1 ; Université de Genève, p. 2 ss ; Université de Lausanne, p. 1 ; Université de Lucerne, p. 1.
10 Chambre de commerce, d’industrie et des services de Genève, p. 2 ; economiesuisse, p. 1 ; Ordre des avocats de Genève, p. 1 ; Union suisse des arts et métiers (USAM), p. 1 ; Union syndicale suisse (USS), p. 1.
11 Handelsgericht Bern ; SwissHoldings, p. 1 s. ; Université de Berne, p. 1 ss ; Université de Genève, p. 1 ss ; Université de Lausanne, p. 5 ss ; Université de Lucerne, p. 5 ss.
12 V. chapitre 3.3.
13 V. chapitre 3.5.
14 RS 0.275.12; Convention de Lugano (CL)
15 V. chapitre 3.4.
16 Association suisse des magistrats de l’ordre judiciaire ASM ; Centre patronal ; Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) ; Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse ; swiss national bureau of insurance NBI & swiss national guarantee fund NGF ; Union patronale suisse.
17 PLR. Les Libéraux-Radicaux, p. 1 ; Parti socialiste suisse PSS, p. 1.
18 Union Démocratique du Centre UDC, p. 1.