Rapport sur les résultats

Certains participants²¹ soulignent explicitement que la CLaH 05 constitue un utile complément à la CL, surtout vu que du fait de sa sortie de l’Union européenne, le Royaume-Uni, partenaire commercial important de la Suisse, n’est actuellement plus lié par la CL. L’approbation comble ici une lacune importante pour l’économie de la Suisse, orientée vers l’exportation. Cela serait d’autant plus vrai si les États-Unis devaient ratifier la CLaH 05, qu’ils ont déjà signée.

En plus de ces avantages immédiats, selon une organisation²² l’approbation présente également une dimension symbolique et politique non négligeable, réaffirmant l'engagement au sein de la Conférence de La Haye de droit international privé, et soulignant l'attachement de la Suisse au multilatéralisme et à la coopération internationale, notamment dans le domaine civil et commercial, et aux institutions de l'élection de for et de la circulation internationale des jugements.

Plus d’attractivité pour la place judiciaire suisse

Parmi les organisations indiquant l’augmentation de l’attractivité de la place judiciaire suisse en tant qu’avantage, 3 universités²³ expliquent que ce gain en attractivité et en réputation se produira surtout dans les relations avec des États non contractants à la CL comme le

Royaume-Uni, le Monténégro, le Mexique et Singapour ; à l’avenir, il faut d’après elles s’attendre à ce que cet avantage s’étendra éventuellement notamment à la Chine, aux États- Unis, à l’Ukraine et à Israël.

Limitation du champ d’application

Plusieurs participants²⁴ affirment apprécier que le champ d'application de la CLaH 05 soit limité quant aux matières auxquelles celle-ci s'applique, notamment l'exclusion des parties faibles (consommateurs, travailleurs) dans le but de les protéger.

Une organisation²⁵ indique explicitement que le texte de la CLaH 05 est rédigé avec beaucoup de soin, de sorte que son champ d'application est plutôt étroit et exclut les matières connues pour être délicates, telles que la consommation, le droit des cartels et les lésions corporelles.

Possibilité de ne pas reconnaître les jugements accordant des dommages punitifs

2 organisations²⁶ mentionnent explicitement apprécier le fait que l’art. 11 permette de refuser la reconnaissance ou l’exécution de jugements accordant des dommages et intérêts punitifs.

Pas d’inconvénients, obligations limitées

Une université²⁷ indique qu’il n’y a aucun inconvénient à prévoir en cas d’approbation de la CLaH 05, car celle-ci offre un système qui est modelé de près sur ceux du Règlement

Bruxelles I bis²⁸, de la CL et de la LDIP, qui ont fait leurs preuves.