Rapport sur les résultats

se sont limités à des questions pointues et/ou à une évaluation de la CLaH 05 dans son ensemble, mais ont renoncé à une prise de position article par article.

La plupart de ces remarques sont plutôt succinctes, mais plusieurs organisations, parmi lesquelles notamment les 4 universités qui se sont prononcées, commentent plus en détail les avantages apportés à leur avis par la CLaH 05 à la place judiciaire suisse et aux acteurs suisses du commerce international, ainsi que les questions ouvertes et les défauts qu’elles perçoivent. Ces observations sont présentées ci-après de manière synthétique et catégorisées entre remarques positives et neutres ou négatives.

3.2.1 Remarques positives

Pour 12 cantons, 10 organisations et 2 partis politiques¹⁹, l’approbation de la CLaH 05 permet d’atteindre un ou plusieurs des objectifs visés, tout particulièrement mais pas seulement l’augmentation de la sécurité juridique recherchée par les entreprises et parties suisses lors de l’établissement de relations commerciales internationales, ainsi que le renforcement de l’attrait de la Suisse en tant que place judiciaire internationale et le soutien à l’établissement des tribunaux commerciaux spécialisés dans les conflits internationaux dans les cantons qui souhaitent se doter de telles institutions.

Plus de sécurité juridique

Les 4 universités qui se sont exprimées²⁰ expliquent que dans les rapports avec des États non contractants à la CL et en dehors de l’espace juridique européen, actuellement tout particulièrement avec le Royaume-Uni, il y a beaucoup d’insécurité juridique : les solutions fournies par la CLaH 05 à des questions fondamentales, telle que celle de la compétence, constituent un avantage et une amélioration pour les acteurs suisses. Le mécanisme des art. 5 et 6 CLaH 05 est apte à faciliter la mise en œuvre efficace des accords d'élection de for contenus dans des contrats du commerce international. L'interdiction de la révision au fond et le

nombre limité de motifs de refus de reconnaissance et exécution sont également un plus pour la sécurité du droit: la règle de l'art. 9 CLaH 05 garantit que dans la grande majorité des cas les jugements seront reconnus et exécutés dans les autres États. Les conditions claires prévues pour les accords d’élection de for garantissent que les clauses les respectant seront prises en considération dans les autres États contractants. De cette manière, la CLaH 05 permet d’avoir des fors prévisibles et fiables en cas de conflit, ce qui constitue un gain considérable en sécurité juridique pour les parties dans le commerce international, voire mondial : en effet, la décision d’intenter une action en justice et la possibilité de faire valoir un droit dépendent souvent du for potentiel. Les fors selon la CLaH 05 étant en principe exclusifs, on évite que les parties ne se dirigent vers des juridictions différentes, souvent exorbitantes pour les parties et ayant potentiellement une compétence concurrente. Le mécanisme de la CLaH 05 diminue les coûts des transactions pour les acteurs au niveau international et crée des conditions claires aussi pour les négociations et le règlement extrajudiciaire des litiges. La CLaH 05 augmente enfin les perspectives de reconnaissance dans un État contractant (notamment en dehors de l’espace européen) des décisions suisses basées sur des accords d’élection de for.