Rapport sur les résultats

En outre, selon une autre université²⁹, l’approbation n'engendrera pour la Suisse que des obligations limitées, qui ne vont pas beaucoup plus loin de ce qui résulte déjà de son droit interne. Il y a d’après elle certes quelques différences entre les règles de la CLaH 05 et celles de droit interne, notamment concernant les conditions de validité formelle et de droit applicable à la validité quant au fond de l'élection de for, mais il s'agit plutôt de questions de détail. En outre, à son avis la CLaH 05 n'impose aux États contractants aucune obligation spécifique en ce qui concerne la procédure d'exécution, pour laquelle elle renvoie largement à la loi de l'État requis.

Rapport avec l’arbitrage

Une université³⁰ indique voir la CLaH 05 comme un outil complémentaire à la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères³¹, qui peut renforcer les échanges juridiques transfrontaliers et soulager l'arbitrage d'attentes excessives. En ce sens, un tel système est d’après elle préférable à la multitude actuelle de réglementations nationales et régionales.

3.2.2 Remarques neutres ou critiques

En sus des remarques positives, certains participants ont également formulé des questions ou observations neutres voire critiques, concernant notamment l’application de la CLaH 05 par les tribunaux des cantons ne souhaitant pas se doter d’une cour commerciale à orientation internationale, et les lacunes ou questions que la CLaH 05 aurait pu traiter de manière plus précise.

Augmentation de la charge de travail généralisée pour les tribunaux suisses ?

Un canton³² indique qu’il faudrait examiner de façon plus précise (si nécessaire en collaboration avec les cantons) la question du surcroît de travail pour les tribunaux des cantons qui ne souhaitent pas se doter d’une cour commerciale à orientation internationale. On ne peut pas exclure avec certitude que l’approbation de la CLaH 05 génère une augmentation généralisée de la charge de travail des tribunaux suisses.

Lacunes, manque de précision de la CLaH 05

Selon une université³³, la CLaH 05 présente de nombreux avantages mais a également des lacunes qui vont devoir être comblées par la pratique. En vertu de l'art. 3 let. c, on peut prévoir des clauses d'élection de for dans des conditions générales. Cela est utile, car il s’agit d’une pratique courante dans le commerce international. Toutefois, la CLaH 05 ne règle pas les conditions de cette inclusion, et ne prévoit pas les critères pour un éventuel contrôle du contenu de ces clauses. La CLaH 05 ne règle pas non plus la question de savoir ce qui se passe lorsque les deux parties prévoient des conditions générales qui se contredisent entre elles.

Une autre université³⁴ considère qu’il faut saluer le fait que la CLaH 05 traite de la validité matérielle des accords d’élection de for. Toutefois, aux art. 5 par. 1, 6 let. a et 9 let. a la CLaH 05 désigne le droit de l’État du tribunal élu, y compris ses normes de conflit de lois