Rapport sur les résultats
Consultation 2021/98: Approbation de la Convention sur les accords d’élection de for · 18 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 3Fedlex · Rapport sur les résultats
1 Contexte
Le 30 mars 2022, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police de consulter les cantons, les partis politiques, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national et les autres milieux intéressés sur le projet d'approbation de la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (Convention sur les accords d’élection de for, ci-après- « CLaH 05 »).
La procédure de consultation a été ouverte le 30 mars 2022 et a pris fin le 7 juillet 2022. Les destinataires ont été invités à s’exprimer sur les explications que contient le rapport explicatif, et particulièrement sur la question si la Suisse devrait formuler des réserves ou déclarations en lien avec la CLaH 05.
En tout, 46 réponses ont été remises. Parmi ces réponses figurent celles de 26 cantons, 17 organisations (dont 4 universités) et 3 partis politiques.
Une liste des cantons, des partis et des organisations qui ont pris part à la consultation figure en annexe.
2 Objet de la procédure de consultation
La CLaH 05 régit la compétence internationale des tribunaux en matière civile et commerciale ainsi que la reconnaissance transfrontalière des jugements dans les cas où les parties ont élu les tribunaux d’un État partie pour trancher de leur différend. Elle est en vigueur depuis 2015 et est appliquée aujourd’hui dans l’Union européenne, au Mexique, à Singapour, au Monténégro et au Royaume-Uni. D’autres États l’ont signée mais ne l’ont pas encore ratifiée (notamment les États-Unis, la Chine et Israël).
Dans son message du 26 février 2020 sur la modification du code de procédure civile, le Conseil fédéral a annoncé l’examen de la ratification par la Suisse de la CLaH 05 sur les accords d’élection de for, afin "de renforcer l'excellente réputation de la Suisse en tant que juridiction neutre et compétente" et "d'apporter une contribution significative au développement des activités qui y sont liées"1.
Le 12 avril 2021, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États a transmis au Conseil fédéral la motion 21.3455 intitulée « Renforcer l'attrait de la Suisse comme place judiciaire au niveau international », qui charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un projet d'arrêté fédéral relatif à la ratification de la CLaH 05 sur les accords d'élection de for. Le Conseil fédéral a proposé d’approuver la motion le 26 mai 2021. Elle a été avalisée par le Conseil des États le 16 juin 2021 et par le Conseil national le 6 décembre 2021.
3 Synthèse des résultats de la procédure de consultation
3.1 Approbation ou rejet de principe
La majorité des participants2 a bien accueilli le projet d’approbation de la CLaH 05.
1 FF 2020 2607, ch. 4.1.6
2 AG, p. 1 ; AI, p. 1 ; AR, p. 1 ; BE, p. 1 ; BL, p. 1 ; BS, p. 1 ; FR, p. 1 ; GE, p. 1 ; GL, p. 1 ; GR, p. 1 ; JU, p. 1 ; LU, p. 1 ; NE, p.1 ; NW, p. 1 ; OW, p. 1 ; SG, p. 1 ; SO, p. 1 ; SZ, p. 1 ; TG, p. 1 ; TI, p. 2 ; UR, p. 1 ; VD, p. 2 ; VS, p. 1 ; ZH, p. 1 ; Chambre de commerce, d'industrie et des services de Genève, p. 2 ; economiesuisse, p. 1 ; Handelsgericht Bern; Ordre des avocats de Genève, p. 1 ; SwissHoldings, p. 1 ; Université de Berne, p. 1 ; Université de Genève, p. 1 ; Université de Lausanne, p. 1 ; Université de Lucerne, p. 1 ; Union suisse des arts et métiers (USAM), p. 1 ; Union syndicale suisse (USS), p. 1 ; PLR. Les Libéraux-Radicaux, p. 1 ; Parti socialiste suisse PSS, p. 1; Union Démocratique du Centre UDC, p. 1.