Rapport explicatif

contribution obligatoire au paquet Horizon Europe 2021-2027 mais qui n’auront pas été utilisés à cet effet ainsi que les moyens qui y auront été inscrits au titre des mesures transitoires jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi faisant l’objet du présent rapport seront versés dans un fonds. Ils et pourront alors être utilisés pour d’autres mesures d’encouragement de la coopération internationale en matière de recherche et d’innovation et de promotion de l’excellence de la recherche et de l’innovation suisses en comparaison internationale. Cette disposition offre une plus grande flexibilité dans l’affectation des moyens, au vu de la situation incertaine de la Suisse. La loi est limitée dans le temps (cf. commentaires relatifs aux art. 9 et 11). Le Parlement pourra procéder à une évaluation annuelle des moyens qui auront été alloués au fonds et effectuer leur pilotage par voie budgétaire.

Art. 3 Comptabilité du fonds

La comptabilité du fonds se compose d’un compte de résultats et d’un bilan. Un compte d’investissement n’est pas nécessaire étant donné qu’aucun investissement n’est financé par le fonds (al. 1).

Il est prévu à l’al. 2 que le compte de résultats présente au titre de revenus du fonds les moyens inscrits dans les budgets au titre de contribution obligatoire pour l’association au paquet Horizon 2021-2027 mais non versés à l’UE ainsi que les moyens inscrits au budget au titre des mesures transitoires (let. a). Le versement de la contribution obligatoire dans le fonds est effectué s’il s’avère que la Suisse ne pourra pas s’associer aux programmes de l’Union européenne du paquet Horizon 2021-2027. Cet apport équivaut aux moyens prévus pour la contribution obligatoire dans le budget de la Confédération et qui n’ont pas été utilisés.

Il est prévu à la let. b que le fonds comptabilise dans ses charges les prélèvements destinés à l’encouragement de mesures de coopération internationale en matière de recherche et d’innovation et d’excellence dans la recherche et l’innovation au sens de l’art. 4.

Le bilan comprend tous les actifs et les engagements ainsi que le capital propre (al. 3).

Art. 4 Prélèvements

L’Assemblée fédérale fixe le montant des moyens qui sont prélevés chaque année sur le fonds Horizon (al. 1).

Les prélèvements sont affectés au financement des buts suivants (al. 2) :

- Contributions pour les participations sur le mode projet par projet (let. a) : dans

les parties de programme où les acteurs R-I rattachés à une institution suisse participent aux appels à propositions lancés par l’UE sans toutefois bénéficier de fonds de l’UE (environ 2/3 des appels à propositions du paquet Horizon), la Confédération (SEFRI) peut financer directement le partenaire de projet suisse pendant toute la durée du projet. Ce financement s’opère par l’allocation de con-