Rapport explicatif

Condensé

La loi faisant l’objet du présent rapport vise la création d’un fonds ayant pour but de mieux garantir les moyens en faveur de la recherche suisse pour la période de programme actuelle d’Horizon Europe, afin que la Suisse dispose d’une base de financement aussi stable que si elle était associée au programme. D’une durée limitée, le fonds en question, baptisé « fonds Horizon », restera en place tant que la Suisse ne pourra pas prendre part aux programmes-cadres européens pour la recherche et l’innovation (Horizon Europe, Euratom, ITER et Digital Europe).

Contexte

À l’heure actuelle, la Suisse est considérée comme un pays tiers non associé dans le cadre du programme Horizon Europe ainsi que des programmes et initiatives qui y sont liés (Euratom, ITER et Digital Europe). Cette non-association est fortement préjudiciable au pôle de recherche qu’est la Suisse : elle implique une impossibilité pour les institutions suisses du domaine de participer à certains projets, une perte au niveau des réseaux et des contacts et une remise en cause du financement dans les domaines concernés.

Contenu du projet

Dans cette perspective, le projet faisant l’objet du présent rapport prévoit la constitution d’un fonds destiné au financement de la coopération internationale en matière de recherche et au renforcement de l’excellence de la recherche scientifique suisse.

Ainsi, le fonds Horizon sera alimenté par les crédits inscrits au budget au titre de la contribution obligatoire de la Suisse, pour une année donnée, si les moyens financiers correspondants ne peuvent être versés à l’Union européenne (UE) faute d’un accord d’association conclu avec la Suisse. Par conséquent, le fonds n’a pas pour but d’engager des moyens supplémentaires, mais de garantir les fonds déjà alloués à la recherche suisse. Les éventuels soldes de crédit restent dans le fonds.

Le fonds doit permettre de couvrir les besoins jusqu’à ce que la Suisse puisse être pleinement associée au programme Horizon Europe, l’association restant l’objectif premier. La loi qui fait l’objet du présent rapport, qui est en conséquence limitée dans le temps et s’appliquera jusqu’à ce qu’un accord d’association à l’ensemble du paquet Horizon 2021-2027 soit conclu avec l’UE, mais au plus tard jusqu’à fin 2027, est déclarée urgente.