Rapport explicatif

Rapport

1 Genèse du projet

Le 18 novembre 2021, les cantons de Bâle-Campagne et Bâle-Ville ont déposé deux initiatives (21.327 et 21.328), toutes deux intitulées « Mesures en vue d’une association à part entière de la Suisse au programme de recherche Horizon Europe » et de teneur identique. Les cantons y demandaient au Conseil fédéral et à l’Assemblée fédérale de prendre les mesures qui s’imposent pour que la Suisse puisse continuer de participer au programme de recherche Horizon Europe de l’UE.

La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) a procédé à l’examen préalable de ces initiatives le 1^erfévrier 2022. Par 11 voix contre 2 et aucune abstention, la commission a donné suite aux deux initiatives. Le 31 mars 2022, son homologue du Conseil national (CSEC-N) s’est ralliée à cette décision, par 14 voix contre 7 et 3 abstentions. Le Bureau du Conseil des États a ensuite attribué le traitement de ces initiatives à la CSEC-E, le 30 mai 2022, la chargeant ainsi, en tant que commission du conseil prioritaire, d’élaborer un projet de loi en vue de la mise en œuvre de l’initiative.

Le 22 août 2022, la CSEC-E a décidé, par 10 voix contre 1 et 1 abstention, de concrétiser les deux initiatives en constituant un fonds à durée limitée destiné au financement de la coopération internationale en matière de recherche et au renforcement de l’excellence de la recherche suisse. La commission était certes consciente que les deux initiatives visaient une participation de la Suisse à Horizon Europe. En raison de l’enlisement de la procédure d’association, elle a toutefois cherché d’autres options pour assurer la compétitivité du pôle de recherche suisse. Les initiatives ont donné lieu à une discussion sur la création d’un fonds et ont permis d’adopter une approche pragmatique reposant sur une procédure efficace, afin de stabiliser la base de financement de la recherche suisse. Dans le même temps, elle a confirmé que l’objectif premier restait une association pleine et entière de la Suisse au programme de recherche Horizon Europe.

Les 17 et 18 octobre, la commission est entrée en matière sur l’avant-projet faisant l’objet du présent rapport et l’a approuvé par 12 voix contre 1. Elle a en outre décidé de mettre ce projet et le rapport explicatif en consultation.

2 Contexte

2.1 Relations institutionnelles avec l’UE dans les domaines de la recherche et de l’innovation

Le 11 décembre 2020, le Conseil fédéral a approuvé le mandat de négociation en vue de l’association pleine et entière de la Suisse au paquet Horizon 2021-2027 (Horizon Europe, Euratom, ITER et Digital Europe), après avoir consulté les commissions compétentes des deux conseils.