Rapport explicatif

d’éventuels nouveaux instruments de financement dans l’ordonnance sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation.

La gestion matérielle du subventionnement est avant tout assurée par des exigences en matière de rapport et de controlling, prévues dans les contrats ou décisions de subventionnement ou dans les conventions de prestations.

6.6 Délégation de pouvoirs législatifs

La norme de délégation déjà prévue à l’art. 29, al. 2, LERI organise désormais aussi en détail la mesure d’encouragement de l’excellence en matière de recherche et d’innovation. Conformément à la LSu, l’établissement d’un ordre de priorité est délégué au département. Celui-ci peut déléguer cette tâche au SEFRI.