Rapport explicatif

Dès lors, il est évident que la comptabilité du fonds Horizon est régie par la LFC (cf. art. 52, al. 4, LFC).

Art. 2 But

Par l’arrêté fédéral du 16 décembre 2020⁶, le Parlement a approuvé les crédits d’engagement pour la participation de la Suisse aux mesures de l’Union européenne dans le domaine de la recherche et de l’innovation. Regroupées sous l’appellation « paquet Horizon 2021-2027 », ces mesures se composent du programme-cadre de l’UE pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe », du programme Euratom, de l’infrastructure de recherche ITER ainsi que du programme pour une Europe numérique pour les années 2021 à 2027 (cf. message du 20 mai 2020 relatif au financement de la participation de la Suisse aux mesures de l’Union européenne dans le domaine de la recherche et de l’innovation pendant les années 2021 à 2027 [paquet Horizon 2021-2027]⁷).

Le fonds doit permettre d’encourager la coopération internationale en matière de recherche et d’innovation ainsi que l’excellence de la recherche et de l’innovation en Suisse aussi longtemps que la Suisse n’a pas conclu d’accord avec l’UE concernant sa participation à l’ensemble du paquet Horizon 2021-2027.

Afin d’atténuer les conséquences du statut de pays tiers non associé qui est actuellement celui de la Suisse, le Conseil fédéral et le Parlement ont prévu, pour les appels à propositions du paquet Horizon qui ont été manqués lors des années 2021 et 2022, une enveloppe financière destinée à des mesures transitoires d’un montant équivalent à celui que le pôle suisse de recherche et d’innovation aurait reçu, selon les expériences réalisées jusqu’à présent, en cas d’association (environ 1,2 milliard de francs). Le crédit d’engagement approuvé par le Parlement pour la contribution annuelle obligatoire de la Suisse à l’UE pour le paquet Horizon 2021-2027 (crédit d’engagement) n’est donc pas perdu ; il peut être utilisé pour des mesures transitoires, des mesures de remplacement ou de futures contributions obligatoires à l’UE après que la Suisse aura retrouvé le statut de pays associé.

Les fonds prévus pour les mesures transitoires qui ont déjà été décidées concernant les appels à propositions 2021 et 2022 du paquet Horizon 2021-2027 sont à présent inscrits dans un crédit budgétaire spécifique « Mesures transitoires paquet Horizon 2021-2027 » (crédit SEFRI/A231.0435) du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) ; ce crédit sera maintenu pendant toute la durée des projets concernés. En raison du temps nécessaire à l’évaluation des projets de l’UE (environ un an) et de la durée de ceux-ci, qui peut parfois aller jusqu’à dix ans après l’appel à propositions, il faut s’attendre à ce que certains projets des appels 2021 et 2022 se poursuivent au moins jusqu’en 2031. Les mesures transitoires sont financées par le SEFRI et mises en œuvre soit par le SEFRI lui-même, soit par le Fonds national suisse, Innosuisse ou l’Agence spatiale européenne (ESA).

Il est prévu dans la loi faisant l’objet du présent rapport que, dès son entrée en vigueur, les moyens qui auront été inscrits dans les budgets concernés au titre de