Rapport explicatif

utilisée en l’absence d’association ainsi que les moyens prévus pour les mesures transitoires, le fonds Horizon devrait disposer des liquidités nécessaires pour honorer ses engagements.

La loi faisant l’objet du présent rapport dispose que le fonds ne peut pas contracter d’engagements dont le montant total dépasserait celui qu’il sera capable de rembourser.

Il n’est pas nécessaire de prévoir la possibilité de constituer des réserves : l’approbation et le financement des mesures peuvent être planifiés et gérés par le SEFRI. Le fonds ne supporte pas de risques financiers et sa durée de validité est limitée à fin 2027 au plus tard. La loi sur les subventions, applicable à titre subsidiaire, interdit la constitution de réserves avec des subventions. Aussi les moyens fédéraux doivent-ils être affectés le plus rapidement possible à leur but, à savoir le renforcement de la recherche et de l’innovation.

Art. 7 Reprise des engagements

Le fonds reprend les engagements au titre des mesures transitoires relatives au paquet Horizon 2021-2027 qui ont déjà été contractés au moment de l’entrée en vigueur de la loi faisant l’objet du présent rapport. Afin de permettre au fonds d’honorer ces engagements, les moyens nécessaires continueront de faire l’objet d’un crédit budgétaire spécifique dans le budget et le plan financier.

Art. 8 Approbation des comptes et plan financier

Le Conseil fédéral soumet annuellement les comptes du fonds à l’approbation de l’Assemblée fédérale (al. 1) afin que cette dernière soit toujours informée de l’état des finances du fonds.

En outre, le Conseil fédéral établit un plan financier pour le fonds. Il porte le plan financier à la connaissance de l’Assemblée fédérale en même temps qu’il lui soumet le budget de la Confédération. Cette disposition permet de garantir que le financement affecté aux mesures soutenues ne dépasse pas les moyens disponibles dans le fonds (al. 2).

Art. 9 Dissolution du fonds Horizon

La loi sur le fonds Horizon devient caduque dès lors qu’un accord est conclu avec l’UE concernant l’ensemble du paquet Horizon 2021-2027, et sa durée de validité est limitée dans tous les cas au 31 décembre 2027. Cette limitation souligne clairement l’objectif premier de la Confédération, à savoir l’association de la Suisse au paquet Horizon 2021-2027. Conformément à cet objectif, la loi est abrogée au plus tard à la fin de l’année 2027. Au moment de l’abrogation de la loi, le fonds doit néanmoins encore honorer les engagements pris pour les projets et les programmes approuvés en vertu de l’art. 4, jusqu’à leur conclusion; c’est pourquoi le Conseil fédéral doit pouvoir décider de la dissolution définitive du fonds. Cette dernière ne peut être prononcée que lorsque tous les engagements déjà pris ont été remplis (al. 1).