Rapport explicatif

tributions au titre de l’art. 10 de l’ordonnance du 20 janvier 2021⁸ relative aux mesures concernant la participation de la Suisse aux programmes de l’Union européenne pour la recherche et l’innovation (OMPRI). Sont majoritairement financées dans ce cadre les participations suisses à des projets collaboratifs (art. 11, al. 4, OMPRI). Les projets individuels tels que les bourses du Conseil européen de la recherche (ERC) ou l’instrument Accelerator du Conseil européen de l’innovation (EIC), qui sont évalués par la Commission européenne mais qui n’aboutissent pas à la conclusion d’un contrat d’encouragement avec l’UE en raison du statut de pays tiers non associé qui est actuellement celui de la Suisse, entrent également dans cette catégorie (art. 11, al. 5, OMPRI).

- Projets et programmes des institutions chargées d’encourager la recherche et d’Innosuisse qui s’inspirent des appels à propositions du paquet Horizon 2021- 2027 (let. b) : pour les instruments du paquet Horizon pour lesquels les acteurs R-I rattachés à une institution suisse ne peuvent pas déposer une demande auprès de l’UE (environ 1/3 des appels du paquet Horizon), la Confédération peut financer des instruments appropriés qui s’inspirent le plus possible des instruments du paquet Horizon et qui seront confiés notamment au Fonds national suisse et à Innosuisse. En font partie entre autres les instruments du FNS SNSF Starting, Consolidator et Advanced Grants qui tiennent lieu de solution de remplacement des appels à propositions correspondants de l’ERC (ERC Starting, Consolidator et Advanced Grants) ainsi que le Swiss Accelerator, déployé par Innosuisse comme solution de remplacement des EIC Accelerator Grants sous Horizon Europe.

- Projets et programmes de coopération internationale en matière de recherche et d’innovation visés à l’art. 29, al. 1, let. a et b, LERI (let. c) : ces mesures ne s’inspirent pas nécessairement des instruments et des appels à propositions du paquet Horizon 2021-2027, mais peuvent servir à la mise en place de nouveaux programmes internationaux bilatéraux ou multilatéraux et d’autres formes de coopération internationale. Sont notamment visés ici les projets réalisés actuellement dans le cadre des mesures transitoires, tels que les nouveaux projets de l’Agence spatiale européenne (ESA) auxquels la Suisse participe et qui permettent d’atténuer les effets de l’exclusion de la Suisse des projets Horizon Europe dans le domaine spatial, ou encore les mesures de compensation spécifiques prises par le SEFRI dans les domaines de la recherche quantique et du calcul à haute performance, desquels sont actuellement exclus les chercheurs rattachés à une institution suisse.

- Projets et programmes visés à l’art. 29, al. 1 let b^bis, LERI qui promeuvent l’excellence de la recherche et de l’innovation de la Suisse en comparaison internationale (let. d) : cette disposition permet d’allouer des contributions à des établissements de recherche du domaine des hautes écoles pour un programme suisse d’excellence en matière de recherche et d’innovation. Les projets doivent assurer et soutenir la position de pointe de l’établissement de recherche concerné en comparaison internationale, être cofinancés par celui-ci et être garantis à long terme, c’est-à-dire au-delà de la durée de validité de la loi faisant l’objet du pré-

8 RS 420.126