Rapport explicatif

La communauté de recherche s’inquiète, car les mesures transitoires et les mesures complémentaires ne sont versées qu’au lancement du projet et l’année du besoin effectif. Avec sa contribution obligatoire, la Suisse verse chaque année une avance afin que l’UE puisse financer pendant toute leur durée les projets de recherche autorisés la même année. En cas de non-association, les mesures transitoires sont prévues au budget en fonction de l’avancement du projet. Il n’est pas exclu que le crédit budgétaire correspondant – comme les autres crédits FRI faiblement liés – puisse être touché par des mesures d’économie, pour autant que le Parlement accepte les propositions du Conseil fédéral lors de l’examen du budget. Le financement de projets déjà approuvés est toujours garanti, puisque la Confédération honore les engagements qu’elle a pris.

Limité dans le temps, le fonds Horizon vise à assurer que la contribution obligatoire inscrite au budget puisse servir à l’encouragement de la recherche. Il s’agit donc d’atténuer les dommages causés par la non-association.

Au-delà du financement des mesures d’amortissement proprement dites, il est envisageable que des mesures autonomes de politique de recherche soient financées et gérées par le fonds (cf. motion 22.3375). Ce projet vise, face à la situation incertaine qui prévaut, à garantir suffisamment de souplesse et de sécurité en matière de planification aux chercheurs et aux chercheuses suisses, en plus d’un financement sûr, stable et continu. Il accroît également la transparence sur les moyens engagés et utilisés (cf. motion 22.3876 « Transparence sur les fonds utilisés et non utilisés du crédit d’engagement "paquet Horizon 2021-2027" »).

2.5 Non-entrée en matière : arguments de la minorité

Une minorité de la commission (Stark) est opposée au projet, car elle ne voit pas en quoi la création d’un fonds améliorerait la situation pour la recherche suisse par rapport aux mesures financières transitoires actuelles déjà décidées par le Conseil fédéral et le Parlement. La création d’un tel fonds ne saurait résoudre les inconvénients pour les chercheuses et chercheurs liés à la perte de réseau et à la coopération internationale qui résultent de la non-association à Horizon Europe. Le fonds entraînerait en outre une plus grande complexité et un surcroît de travail administratif considérable. Des moyens financiers de plusieurs millions seraient engagés, alors même qu’il y a des besoins dans d’autres domaines FRI. Malgré cela, on ne pourrait pas exclure des réductions d’apports de fonds en cas de dotation élevée du fonds. C’est pourquoi la minorité considère que la création d’un fonds Horizon n’est pas opportune.

3 Grandes lignes du projet

Les initiatives cantonales de Bâle-Ville et Bâle-Campagne demandent l’association à part entière de la Suisse au paquet Horizon 2021-2027. Avec la loi faisant l’objet du présent rapport, un fonds est créé sous le nom de « fonds Horizon ». Ce fonds doit fournir un financement transitoire jusqu’au moment d’une association ; l’objectif