Rapport explicatif

Art. 11 Référendum et entrée en vigueur

Al. 1 : La loi est déclarée urgente afin de permettre des apports au fonds dans les plus brefs délais. Les dommages liés à la non-association au paquet Horizon se font déjà sentir auprès des institutions de recherche suisses. Il importe donc de les limiter aussi vite que possible.

Minorité (Stark, Germann) sur l’art. 11, al. 1

La minorité de la commission est d’avis qu’il n’est pas justifié de déclarer cette loi urgente. Grâce aux mesures transitoires, complémentaires et de remplacement de la Confédération, les flux financiers en faveur de la recherche suisse sont déjà assurés. Dans tous les cas, les exigences formulées à l’art. 165 Cst., en vertu desquelles une loi fédérale dont l’entrée en vigueur ne souffre aucun retard peut être déclarée urgente, ne sont pas remplies. C’est pourquoi la première phrase de l’al. 1 doit être supprimée du projet.

Al. 2 : À partir du moment où la Suisse sera associée au paquet Horizon, elle versera de nouveau une contribution obligatoire à l’UE. Cela signifie qu’il n’y aura dès lors plus de moyens disponibles sur la contribution obligatoire pour alimenter le fonds. Les chercheurs suisses qui participent aux appels à propositions du paquet Horizon 2021-2027 après l’entrée en vigueur d’une association verront, le cas échéant, leurs coûts de recherche remboursés directement par la Commission européenne.

Jusqu’à ce qu’une association prenne effet, cependant, les chercheurs suisses ne peuvent participer aux appels à propositions du paquet Horizon qu’avec le statut de chercheurs d’un pays tiers non associé, et ne peuvent par conséquent prétendre à un financement de l’UE. De tels appels sont lancés annuellement dans chaque domaine thématique ; ainsi, la Commission européenne publiera de nouveaux appels à propositions en 2024, par exemple. Les propositions de projet déposées à cette occasion seront ensuite évaluées durant plusieurs mois par la Commission européenne, et aboutiront en cas d’évaluation positive à la conclusion de contrats de financement dans le courant de l’année 2025, chacun de ces contrats courant sur plusieurs années. Selon la date de lancement du projet auquel ils participent, les partenaires suisses à des projets déposeront auprès du SEFRI une demande de financement de leur partie de projet en 2025 ou 2026, dans la mesure où ils n’auront pas pu recevoir de financement de l’UE. Compte tenu de cette procédure et des délais qui s’y rapportent, la loi prévoit un délai de deux ans durant lesquels des moyens du fonds Horizon pourront encore être engagés après une association.

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

Tous les moyens financiers destinés à alimenter le fonds seront fixés simultanément à l’adoption du budget correspondant. Ils sont ainsi soumis au frein à l’endettement. En revanche, les dépenses annuelles du fonds, lequel est doté d’une comptabilité propre, peuvent être gérées avec souplesse afin d’éviter en grande partie une poli-