Rapport explicatif

L’UE considère la question de l’association dans le contexte global des relations bilatérales Suisse-UE et bloque pour l’instant le lancement de négociations au sujet d’une association, invoquant les questions institutionnelles en suspens.

Les négociations avec l’UE concernant les questions institutionnelles étant bloquées, aucun accord n’a pu être trouvé en ce qui concerne l’association de la Suisse à Horizon Europe 2021-2027. Depuis, la Suisse est considérée comme un État tiers non associé. Par conséquent, les chercheuses et les chercheurs des institutions suisses ne peuvent plus participer qu’aux 2/3 des appels à candidatures lancés dans le cadre du paquet Horizon et ne peuvent plus mener de projets collaboratifs. Dans le même temps, la Suisse doit assumer les coûts liés à leurs recherches¹. Dans le contexte des discussions au sein de l’UE concernant la souveraineté technologique, les effets de cette exclusion sur le pôle de recherche suisse se font sentir, notamment dans les domaines de la cybersécurité, de la technologie quantique et de la technologie spatiale.

Au début de l’année 2022, la Commission européenne a souligné qu’elle pourrait envisager une reprise des négociations sur l’association à Horizon Europe si la Suisse donnait un signal crédible indiquant qu’elle souhaite reprendre les discussions sur un accord-cadre institutionnel. Pourtant, même si le Conseil fédéral a décidé, le 23 février 2022, de reprendre les entretiens exploratoires avec l’UE selon une approche verticale, le dossier de l’association de la Suisse aux programmes européens est toujours bloqué.. Dans le cadre des entretiens exploratoires, la Suisse a toujours demandé l’ouverture de discussions exploratoires et de négociations au sujet de son association aux programmes européens tels qu’Horizon Europe. En outre, elle a proposé une solution transitoire pragmatique afin de permettre aux chercheuses et chercheurs d’institutions suisses de participer aux appels d’offres du Conseil européen de la recherche (ERC) en cours pour l’année 2023. L’UE n’est cependant toujours pas disposée à entamer des négociations à ce sujet.

Le programme Horizon Europe pour la recherche et l’innovation, doté d’un budget de 95,5 milliards d’euros, est en vigueur rétroactivement depuis le 1^erjanvier 2021 dans les États membres de l’UE. À mesure que le temps passe et que la Suisse reste rétrogradée, son éventuelle association à la génération actuelle de programmes a de moins en moins de valeur. Il est maintenant urgent de faire en sorte que la Suisse puisse être associée à ce programme, car des appels à candidatures importants devraient être lancés en 2023, dans le cadre d’Horizon Europe.

Dans ce contexte, la Suisse a réaffirmé que son association à Horizon Europe, à Euratom, à ITER et à Digital Europe correspondrait à la voie qu’elle privilégie et permettrait également à l’UE de poursuivre une coopération qui profite aux deux parties. Toutefois, eu égard à la position de la Commission européenne, elle a cherché également d’autres solutions de collaboration internationale en matière de recherche et a lancé ses propres programmes d’excellence (à ce sujet, le Conseil national a adopté la motion 22.3375 « Un programme suisse pour une recherche et une innovation d’excellence »). Entre-temps, le Conseil fédéral et le Parlement ont également défini des mesures financières transitoires pour compenser les appels à