Rapport sur les résultats

Référence: BFE-011.0-3/28/4

Concernant l’art. 87h (prolongation des délais), aee suisse demande que les «recours et oppositions» figurent également de manière explicite parmi les motifs de prolongation des délais. S’appuyant sur les dispositions en vigueur pour la rétribution du courant injecté, Suisse Eole veut que les délais soient suspendus pendant les procédures de recours et d’opposition en cours.

De plus, Suisse Eole et Windenergie Schweiz AG souhaitent que les demandes de contribution

d’investissement soient prises en compte par ordre d’arrivée et que les projets ayant déjà été acceptés pour la rétribution du courant injecté ne puissent pas bénéficier de contributions d’investissement. Par ailleurs, l’avancement des projets auxquels des contributions d’investissement ont été octroyées ou qui sont sur liste d’attente devrait être vérifié régulièrement: les fonds alloués à des projets abandonnés par la suite pourraient ainsi être de nouveau libérés.

VD, Axpo et CKW saluent explicitement le fait qu’une contribution d’investissement puisse être

demandée en présentant les résultats de mesures du vent et une évaluation du rendement. En

revanche, la Fondation suisse pour la protection et l’aménagement du paysage pense que cette demande ne devrait être possible qu’après l’obtention d’un permis de construire ou d’un plan

d’affectation valables.

En ce qui concerne la mise à disposition des données de mesure du vent selon l’annexe 2.4, ch. 4.1, Axpo, CKW et l’AES veulent qu’en cas de rejet de la demande, les données remises soient détruites ou que leur utilisation soit convenue au cas par cas avec leur propriétaire. Suisse Eole souhaite que seules des valeurs moyennes mensuelles doivent être fournies avec la demande, et non des données détaillées de mesure du vent.

L’AES et STS Wind Sàrl réclament la suppression pure et simple du ch. 3.1 (exigences minimales posées aux mesures du vent) de l’annexe 2.4.

2.3.5 Adaptations concernant la géothermie (chap. 6b OEneR)

La plupart des participants accueillent favorablement les dispositions (BL, VD, pvl, UVS, CFC, SSH, ASCAD et Union maraîchère suisse) ou en prennent acte.

L’asep suggère que les installations géothermiques bénéficient elles aussi de contributions aux coûts d’exploitation, comme c’est le cas pour la biomasse. En plus des contributions d’investissement

destinées aux projets de recherche de ressources géothermiques, Géothermie-Suisse souhaite que la Confédération apporte une garantie contre les risques afin que les projets soient exempts de tout risque d’exploitabilité. En outre, l’association demande que la contribution d’encouragement soit de fait fixée à 60% dans l’ordonnance, au lieu des 60% maximum indiqués dans la LEne. aee suisse,

Géothermie-Suisse, l’AES, Regiogrid et ewz réclament une précision et un élargissement des coûts imputables pour les contributions d’investissement allouées pour la prospection et pour la mise en valeur.

SSES, VESE, Solarspar, Gorgi & Gorgi GmbH et Alteno Solar AG veulent que l’argent provenant du fonds alimenté par le supplément ne serve plus, à l’avenir, à financer les projets de géothermie.

2.3.6 Adaptations concernant la biomasse (art. 70 et annexe 5 OEneR)

L’orientation globale des dispositions visant à encourager la biomasse est généralement saluée (SH, TG, UDC, USP, Biomasse Suisse, InfraWatt et aee suisse). Les contributions d’investissement plus ou moins élevées dans les différentes branches (art. 70) sont cependant critiquées: de manière générale, l’ASCAD, Swisscofel et InfraWatt souhaitent une égalité de traitement. Le pvl, l’AES, CKW, Biomasse Suisse et aee suisse réclament des contributions d’investissement de 60% pour toutes les installations de biogaz. L’Abwasserverband Morgental, InfraWatt, VSA et l’Abwasserverband Altenrhein demandent des contributions d’investissement de 40% pour les usines d’incinération des ordures ménagères, les installations d’incinération des boues et les installations au gaz d’épuration et au gaz de décharge.