Rapport sur les résultats

Référence: BFE-011.0-3/28/4

Primeo suggère que l’élargissement du lieu de production s’applique uniquement aux nouvelles installations de production d’origine renouvelable.

Une obligation de documenter le tracé des lignes d’un RCP et de fournir des renseignements

correspondants est réclamée par le PLR (uniquement pour les lignes se trouvant sur le domaine public) ainsi que par l’AES, Regiogrid, Axpo, CKW et Groupe E. BKW veut que les lignes souterraines privées soient soumises à la loi sur les installations électriques (LIE) et à l’ordonnance sur les lignes électriques (OLEI) et soient inscrites dans les cadastres cantonaux des conduites.

2.1.2 Regroupement dans le cadre de la consommation propre

Les cantons AI, AR, GE, NW, SH, SG, TI, VD, VS et ZG, les partis PLR, pvl, PSS et UDC, ACS et UVS, la FRC, Swisspower et CKW et d’autres organisations (Casafair, GGS, Greenpeace, HEV, IGEB, ASLOCA, PUSCH, Pro Natura, SAFE, SSE, SKS, Solarspar, SES, SuisseEole, Swisslife, Swissolar et Travail.Suisse) sont favorables au principe d’un mode de calcul simplifié de l’électricité solaire vendue au sein d’un RCP.

Solarspar, SSES et VESE s’opposent à la modification en faisant référence aux RCP existants.

La possibilité d’imputer aux locataires et fermiers la moitié de la différence entre les coûts internes et le prix du produit électrique standard extérieur, en plus des coûts effectifs, devrait être conservée (TI, EKZ, SSE et Swisslife) ou réglementée dans une disposition transitoire (PSS, Swissolar, SKS,

Greenpeace, PUSCH, SAFE, SES et Pro Natura).

Le PSS, Swissolar, SKS, Greenpeace, Pusch, SAFE et SES proposent de relever les forfaits de 80% à 100% dans le mode de calcul simplifié, tandis que la SSE demande 90%.

L’UDC, CKW et HEV veulent que les coûts relatifs au traitement des données et à l’administration puissent continuer à être facturés dans les mêmes proportions.

Casafair et Solarspar réclament des aides à l’exécution sur les dispositions correspondantes. Ces deux acteurs et l’ASLOCA souhaitent en outre des éclaircissements sur le produit électrique standard extérieur.

Le pvl, GGS et IGEB aimeraient que les coûts de distribution au sein d’un RCP soient également pris en compte pour l’électricité soutirée à l’extérieur afin que le principe de causalité soit appliqué à l’utilisation du réseau. En ce qui concerne l’électricité produite en interne, ils estiment que les coûts effectifs (y c. pour la distribution interne) devraient pouvoir être facturés sans être plafonnés.

Swisspower veut que les coûts de la mesure interne puissent être additionnés lorsque l’électricité est acquise à l’extérieur. De plus, un produit électrique d’origine renouvelable et techniquement

comparable devrait servir de référence pour la limite supérieure applicable à l’électricité produite en interne.

La FRC réclame une communication transparente des tarifs aux participants d’un RCP et un contrôle par l’ElCom). L’ASLOCA demande un calcul et une vérification régulière des forfaits de 80% ainsi qu’une analyse des différentes composantes des frais annexes dans le domaine locatif qui couvre l’ensemble des offices concernés.

Selon Casafair, seule une majorité simple devrait être nécessaire pour mettre en œuvre des

installations photovoltaïques et pour établir un RCP dans les communautés de copropriétaires.

Swissolar souhaite des éclaircissements concernant l’annonce des participants au RCP au

gestionnaire du réseau de distribution, la publication des données de mesure par ce gestionnaire et l’établissement de décomptes bilanciels au lieu d’un câblage distinct.