Rapport sur les résultats

Référence: BFE-011.0-3/28/4

Dans l’ordonnance, Swissgrid constate l’absence de dispositions précisant comment et par qui est approuvée l’imputation des coûts aux services-système et, dès lors, comment est assurée la prise en compte des coûts. Swissgrid demande un contrôle par l’ElCom ou par le DETEC et une réglementation correspondante au niveau de l’ordonnance. Cette requête s’accompagne d’une proposition concrète, selon laquelle l’approbation serait délivrée dans le cadre de la décision visée à l’art. 26a, al. 2, OApEl.

BKW et l’AES veulent que les demandes portant sur un projet pilote soient d’abord discutées avec le gestionnaire de réseau compétent et ne puissent être déposées qu’avec son accord. La demande devrait répertorier toutes les dispositions légales (y c. en dehors de la LApEl) auxquelles on pourrait déroger. De plus, les réglementations applicables aux parties prenantes et ce qu’il advient des coûts ou des revenus générés devraient faire l’objet de clarifications au préalable dans la demande. Au lieu d’une ordonnance représentant une charge importante, la réalisation de projets pilotes devrait relever d’une décision. Par souci de transparence, les résultats des projets, les demandes et les décisions devraient être publiés de manière appropriée.

Comme Swissgrid, l’AES souligne que l’ordonnance ne contient aucune disposition sur l’imputation des coûts aux services-système prévue à l’art. 23a, al. 4, LApEl. Elle s’oppose à ce que des projets de même nature soient approuvés sur la base d’une ordonnance. Enfin, l’AES demande que

l’organisation et le fonctionnement de la regulatory sandbox soient présentés plus clairement dans l’OApEl.

Regiogrid, EKZ et Groupe E partagent l’avis de l’AES, mais ne formulent pas d’autres requêtes concrètes.

Certaines associations concernées, telles que VESE, SKS, Pro Natura, WWF Suisse et la FRC,

soutiennent l’introduction des projets pilotes.

L’ASIG et Powerloop sont favorables à la nouvelle réglementation et appellent dès lors à une

exploitation aussi vaste que possible du cadre légal fixé à l’art. 23a LApEl, notamment pour permettre des projets sur le couplage des secteurs et l’utilisation de l’électrolyse à partir d’électricité d’origine renouvelable et de l’approche Power-to-Gas.

La CFNP et la CFMH précisent que les installations ayant des effets considérables sur l’organisation du territoire et sur l’environnement peuvent être soumises à l’obligation générale d’aménager le territoire visée à l’art. 2 LAT, voire, dans des cas particuliers, à l’obligation de figurer dans un plan directeur selon l’art. 8, al. 2, LAT. Le cas échéant, cela s’applique également aux projets pilotes au sens de la LApEl qui ont conduit à la présente modification de l’OApEl.