Rapport sur les résultats

Référence: BFE-011.0-3/28/4

1. Introduction

1.1. Contexte

Le 1^er octobre 2021, le Parlement a notamment décidé de modifier la loi sur l’énergie et la loi sur l’approvisionnement en électricité (FF 2021 2321). Compte tenu de ces modifications, les ordonnances suivantes doivent être révisées: l’ordonnance du 1^er novembre 2017 sur l’énergie (OEne; RS 730.01), l’ordonnance du 1^er novembre 2017 sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR; RS 730.03), l’ordonnance du 22 novembre 2006 sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l’énergie (Oémol-En; RS 730.05) et l’ordonnance du

14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité (OApEl; RS 734.71). Dans le même temps, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a préparé d’autres modifications dans les ordonnances ci-après: l’OEne, l’ordonnance du

1^er novembre 2017 sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE ; RS 731.02), l’OEneR et l’OApEl.

1.2. Déroulement et destinataires

Le 30 mars 2022, le DETEC a ouvert la procédure de consultation, qui s’est terminée le 8 juillet 2022. Les parties prenantes invitées à prendre position étaient au nombre de 274. Au total, 152 avis ont été reçus dans le cadre de la consultation.

Les documents de la consultation et les avis peuvent être consultés à l’adresse www.admin.ch > Droit fédéral > Procédures de consultation > Procédures de consultation terminées > 2022 > DETEC.

2. Résultats de la consultation

Le présent rapport résume les avis reçus sans pour autant être exhaustif¹.

2.1. Ordonnance sur l’énergie

2.1.1 Élargissement du lieu de production

La suppression de l’exigence de contiguïté des propriétés est saluée par les cantons AI, AR, GE, NW, SH, SG, TI, VD, VS et ZG, par le PLR, pvl, PSS et UDC, par economiesuisse, FRC, Alpiq, Primeo et par d’autres organisations (Alteno Solar AG, AIHK, Casafair, Centre Patronal, GGS, Greenpeace,

HEV, IGEB, PUSCH, Prométerre, Pro Natura, SAFE, Solarspar, SES, SKS, Suissetec, SSES,

SwissMem, Swissolar, USPI et VESE).

L’Elcom, EKZ et Romande Energie rejettent la modification.

De plus, les cantons NW, TI et VD, le PSS, economiesuisse, Suissetec, SwissMem, Swissolar, Primeo, Alteno Solar AG, Greenpeace, Pro Natura, PUSCH, SAFE, Solarspar, SES, SKS, SSES et VESE demandent que le réseau de distribution d’électricité public puisse être utilisé au niveau local

moyennant une rémunération.

Le pvl et Swissolar souhaitent que l’on puisse établir le bilan de plusieurs compteurs pour constituer un regroupement dans le cadre de la consommation propre (RCP; pour la constitution d’un RCP virtuel) et éviter ainsi la pose de lignes parallèles.