Rapport sur les résultats

Référence: BFE-011.0-3/28/4

2.1.3 Autres avis concernant l’OEne et l’OApEl

Art. 10 et 13 OEne / art. 8 OApEl

L’AES, Regiogrid, BKW, Romande Energie, EKZ et Swisspower veulent que les installations

photovoltaïques d’une puissance nominale allant jusqu’à 30 kVA du côté du courant alternatif soient raccordées au réseau de façon à ce que l’injection maximale de puissance active au point de

raccordement au réseau soit limitée à 70% de la puissance installée. Le cas échéant, l’injection de puissance active pour les installations de plus de 30 kVA pourra être réduite par le gestionnaire de réseau jusqu’à une diminution annuelle maximale de la production de 3%.

2.2. Ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique

2.2.1 Exigences minimales posées aux appareils et aux installations

Le nouveau durcissement des exigences minimales pour la mise en circulation des appareils est salué par les cantons GE, VD, VS, AR, AI, LU, SH, SZ, SG, ZG et GR, les partis PES, pvl et PSS, l’UVS, par AES, Groupe E, Regiogrid, EKZ et Swisspower, par GastroSuisse, les associations de défense des consommateurs FRC et SKS, par Greenpeace, Pro Natura, PUSCH et WWF Suisse, POWERLOOP, SAFE, SSES, VESE et SES et par d’autres organisations (EcoGastro, Profiplan, Alteno Solar AG,

CFC, Prométerre, Topten, Géothermie-Suisse et Solarspar).

En outre, SKS, la FRC, PUSCH, SAFE, SES et Topten réclament des exigences plus strictes pour les catégories d’appareils concernées; pvl, SKS, la FRC, PUSCH, SAFE et Topten, pour les catégories d’appareils supplémentaires qui ne sont pas affectées par la révision, et le PSS, pour toutes les

catégories d’appareils réglementées par l’OEEE.

SSES, VESE, Alteno Solar AG et Solarspar veulent que l’OEEE soit renommée «ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique et à la suffisance» et intègre des dispositions

correspondantes sur la suffisance.

L’UDC et le PLR, usam et economiesuisse, FEA, Applia Europe, Swissmen et SVK, HEV et GKS et d’autres organisations et entreprises (AIHK, COMCO, Systec Therm AG, Schulthess, V-Zug, Culina, Winterhalter Gastronom, ENAK, SNV, Gehrig Group et Schweizer Gastroplaner) s’opposent aux nouvelles exigences.

Géothermie-Suisse, economiesuisse, FEA et Swissmen réclament une harmonisation des exigences avec celles de l’Union européenne (UE) et soulignent qu’aucune entrave supplémentaire au commerce avec l’UE ne devrait être créée.

En ce qui concerne l’entrée en vigueur des nouvelles exigences, certains participants indiquent que les échéances relatives à la mise en circulation et à la fourniture sont trop courtes (economiesuisse,

Swissmen, V-Zug, Gehrig Group et GastroSuisse) ou devraient être repoussées d’au moins un an (FEA, Applia Europe, Schulthess, Culina).

Pour ce qui est des appareils de réfrigération professionnels, SVK et Culina demandent que les

nouvelles exigences minimales s’appliquent à la classe d’efficacité énergétique D pour les appareils sans porte vitrée et F pour les appareils avec une porte vitrée afin que ces derniers ne soient pas entièrement interdits.

Quant aux appareils de cuisine professionnels, certains participants (EcoGastro, Culina, Schweizer Gastroplaner, GastroSuisse et Profiplan) souhaitent que les plaques de cuisson à infrarouge avec détection automatique des casseroles soient encore autorisées, et ce notamment en raison de la