Rapport sur les résultats

Référence: BFE-011.0-3/28/4

Powerloop et Swisspower exigent des contributions d’investissement de 60% également pour les centrales électriques à bois, tandis que la COMCO et Cemsuisse plaident pour l’abrogation de toutes les contributions d’investissement.

La dégressivité des taux de contribution aux coûts d’exploitation (annexe 5) fait l’objet de critiques.

Pour les centrales à bois, les charges supplémentaires des grandes installations ne sont pas prises en compte, de sorte que la dégressivité devrait être moins forte (ASTE, ASCAD et aee suisse). L’ USP, l’UDC, Biomasse Suisse, aee suisse, Ökostrom Schweiz et Meyer Gruppe arguent que les taux de contribution pour les installations de biogaz utilisant uniquement de l’engrais de ferme sont beaucoup trop bas. Un bonus de 16 ct./kWh est requis, indépendamment de la classe de puissance. La COMCO et Cemsuisse plaident pour l’abrogation de toutes les contributions aux coûts d’exploitation.

À l’annexe 5, Energie 360°, VESE et Alteno Solar AG critiquent le fait que l’utilisation de plantes énergétiques dans les installations de biogaz demeure explicitement admise et soit encouragée.

2.4. Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité

2.4.1 Accès au réseau pour les consommateurs finaux

L’AES, BKW, CKW et Romande Energie souhaitent que les conditions auxquelles un RCP a droit à une fourniture au titre de l’approvisionnement de base soient précisées. Regiogrid, Groupe E et EKZ partagent l’avis de l’AES.

2.4.2 Gestion des différences de couverture

Les cantons GE, GR, SH, SZ et VS sont favorables aux dispositions sur les différences de couverture. Le PSS, Swissmem, la FRC, SKS, HEV, AIHK, Pro Natura, SSES et WWF Suisse soutiennent

également les modifications proposées.

Une partie du secteur de l’énergie (AES, Axpo, CKW, EKZ, Groupe E, Primeo Energie et Swisspower) et l’UDC pensent que le WACC est un taux d’intérêt approprié pour rémunérer les différences de couverture en raison des coûts d’opportunité. Swissgrid estime également que le modèle basé sur le WACC établit une rémunération conforme aux risques. Une grande partie du secteur de l’énergie (AES, Axpo, CKW, EKZ, Primeo Energie, Swisspower et Swissgrid) et l’UDC rejettent la proposition selon laquelle une différence de couverture devrait être réduite en l’espace de trois ans. Ces

participants arguent que des turbulences du marché comme celles que l’on observe depuis quelque temps influent considérablement sur les coûts d’acquisition (à court terme). Compte tenu de ces effets qui échappent à tout contrôle, une réduction des différences de couverture en l’espace de trois ans ne saurait être garantie aisément. Par ailleurs, le secteur de l’énergie critique le mode d’affectation

suggéré des différences de couverture aux différents exercices, qui est très laborieux.

economiesuisse estime de manière générale que les découverts de couverture ne devraient pas être rémunérés. La COMCO partage cet avis et argue que ces découverts ne constituent pas des actifs nécessaires à l’exploitation des réseaux. Swissgrid et l’ElCom demandent que la disposition transitoire soit précisée ou modifiée.

2.4.3 Introduction des projets pilotes (regulatory sandbox, art. 23a LApEl)

Les cantons VS, SH, SZ, SO et GR saluent l’introduction des projets pilotes dans le cadre de l’art. 23a LApEl.

Swisspower, Region Surselva et CKW sont favorables à la nouvelle réglementation, sans toutefois aborder explicitement les projets pilotes. Le PSS soutient lui aussi la modification.