Rapport sur les résultats

Référence: BFE-011.0-3/28/4

problématique des bâtiments présentant des raccordements trop faibles et pour des motifs de santé (personnes portant un pacemaker).

Winterhalter Gastronom, EcoGastro et Culina veulent que les exigences relatives aux lave-vaisselle professionnels s’appuient sur des valeurs mesurables selon la nouvelle norme EN 63136, et non sur des éléments techniques.

Enfin, Systec Therm AG demande qu’aucune obligation de commande à distance et de limitation de la durée d’utilisation ne soit inscrite dans l’ordonnance pour les dispositifs de chauffage décentralisés électriques, afin de pouvoir garantir la fonction de protection contre le gel et d’éviter une charge

énergétique supplémentaire.

2.2.2 Indication sur la consommation d’énergie et sur d’autres caractéristiques des voitures de tourisme, des voitures de livraison et des tracteurs à sellette légers (annexe 4.1)

Les modifications proposées à l’annexe 4.1 sont de nature purement formelle. Par conséquent, peu d’avis ont été reçus à ce sujet. auto-suisse est favorable à ces modifications, car l’utilisation du numéro d’identification du véhicule (Vehicle Identification Number, VIN) pour établir l’étiquette-énergie réduira la charge administrative lors de l’immatriculation des véhicules. Le PSS salue également la prise en compte des données du certificat de conformité lors de cet établissement. Le Valais soutient

explicitement ces modifications.

2.3. Ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables

2.3.1 Encouragement des installations sans consommation propre

Le PLR, ZG, l’ASCAD et AIHK sont favorables à la mise en place d’une rétribution unique élevée fixée par mise aux enchères pour les installations sans consommation propre. Le Centre demande que les enchères soient ouvertes à toutes les technologies. En revanche, CFC, VESE/SSES, Alteno Solar AG et Coopsol s’opposent aux enchères. Swisscofel souhaite qu’en plus de la puissance de l’installation, d’autres critères soient pris en compte pour les petites installations.

En ce qui concerne le bon fonctionnement de l’installation, certains participants demandent que l’interdiction de consommation propre soit réduite à 10 ans (aee suisse, Alpiq, UDC et Swissolar) ou ne dépasse pas 15 ans (Axpo, CKW, HEV, Romande Energie et AES).

Certains participants souhaitent que les objectifs des enchères, leurs dates, l’enchère maximale admise et les ressources financières soient définis suffisamment tôt (EnDK, les cantons BE, BS, FR, SG, SH, TG, aee suisse, Pro Natura, PUSCH, SES, USS, SKS, Swissolar, Swisspower, Topten, AES, Alpiq, BKW, EPFZ, ewz et Romande Energie). Les enchères devraient pouvoir être réparties par classe de puissance (PSS, PES, EPFZ, Greenpeace, Pro Natura, PUSCH, SAFE, SES, USS, SKS et Swissolar).

Le Centre, le PES, EnDK, les cantons AI, BS, FR, SG, aee suisse, EPFZ, Greenpeace, Pro Natura, Alpiq, Romande Energie, SAFE, la SSE, SES, SKS, Swissolar, Topten, WWF Suisse et

Swisscleantech pensent que la limite inférieure de participation devrait être relevée.

economiesuisse est favorable à la limite inférieure proposée.

Le PSS, Pro Natura, SKS, Topten et WWF Suisse veulent que la participation aux enchères soit subordonnée à un permis de construire existant. Le PSS, Greenpeace, Pro Natura, PUSCH,