Rapport sur les résultats

Mise en œuvre de la motion 20.4339 de la CEATE-N Rapport sur les résultats de la consultation « Réduire de manière efficace le bruit excessif des moteurs »

Appréciation, positions principales et propositions

Approbation de principe (exprimée par une coche dans la case « OUI » du questionnaire ou d’une autre manière)

BE, LU, OW, GL, FR, SO, TG, VD, VS, NE, GE, JU, Centre, PLR, Verts, PS, UVS, USS, MfE, Initiative Alpes, BPA, CFLB,

POCA OW, CDSVS, Ligue bruit, L-Drive, RoadCross, RWU, SCPVS, TCS, FARES, ATE

1.101 Les infractions réprimées par une amende d’ordre ne doivent être étendues BE, LU, SO, TG, VD, VS,

que dans une moindre mesure (justifications : maintenir la marge de ma- UVS, BPA, CDSVS, SCPVS nœuvre pour les procédures ordinaires ou administratives ; maintenir l’effet

préventif ; pas d’amende d’ordre en cas de délits graves et de modifications

techniques ; ne pas alléger la sanction encourue en cas de manipulations de

véhicules par rapport au droit en vigueur).

1.102 Le projet doit être réexaminé de manière critique et en partie modifié (par ex. LU, OW, SO, TG, VD, VS,

sanctions plus sévères, mesures applicables, focus sur le groupe cible des Centre, PLR, Verts, UVS, « frimeurs motorisés »). POCA OW, CDCVS, Ligue bruit, SCPVS

1.103 La Confédération doit fixer des valeurs limites en décibels et créer les bases Verts, UVS, Initiative Alpes,

pour une mesure du bruit ayant force de preuve (utilisation de radars acous- CFLB, CDCVS, Ligue bruit, tiques). SCPVS, ATE

1.104 L’exécution des mesures doit être simplifiée (nécessité de préciser les in- OW, TG, VD, VS, MfE, BPA,

fractions et les valeurs limites ; travail de clarification technique trop lourd Ligue bruit pour de simples contrôles routiers ; administration des preuves impossible

pour certains délits).

1.105 Le projet ne lutte pas contre le bruit excessif des véhicules admis licitement LU, VS, CDCVS, SCPVS

à la circulation (problématique de base).

1.106 Il faut exploiter le potentiel de réduction du bruit moyennant le développe- L-Drive, RoadCross

ment des véhicules, le recours à des techniques modernes et la suppression

des bruits de moteur inutiles (pour autant que la sécurité reste assurée).

1.107 Les modifications des véhicules qui entraînent une augmentation du bruit SO

doivent être interdites même si les limites légales de bruit ne sont pas dé-

passées.

1.108 Les amendes d’ordre (80 francs) n’ont pas d’effet préventif. Les sanctions SO

doivent être plus sévères (amendes plus élevées et/ou mesures supplémen-

taires).

1.109 L’application stricte de l’actuel art. 221, al. 3 et 4, OETV (saisie et éventuel- VD

lement destruction des véhicules, des composants de véhicules, etc.) serait

un moyen efficace de lutter contre les nuisances sonores.

1.110 Le durcissement des règles régissant l’admission et la vente de pièces de VD

rechange qui augmentent le bruit doit également s’appliquer aux véhicules

mis en circulation avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions

(adaptation des dispositions transitoires).

1.111 Toutes les infractions énumérées à l’art. 33 P-OCR doivent également figu- VS

rer dans la liste des amendes de l’OAO.

1.112 La Confédération doit lancer des campagnes d’information sur les nouvelles JU

dispositions.

1.113 La réduction du bruit routier augmente la sécurité routière (relation directe- BPA

ment proportionnelle entre bruit et vitesse).

1.114 Il faut accélérer le transfert du trafic marchandises de la route au rail (lutte Initiative Alpes

contre le bruit à la source, couverture des coûts par la redevance sur le trafic

des poids lourds liée aux prestations [RPLP]), afin de réduire le bruit routier

en particulier dans les cantons alpins (propagation accrue du bruit, terrain de

jeu pour véhicules automobiles).

1.115 Le projet doit être complété par des prescriptions relatives aux systèmes MfE, Initiative Alpes, CDSVS,

d’avertissement acoustique pour véhicules électriques (AVAS). Ligue bruit, L-Drive, Road-Cross, SCPVS, ATE

1.116 Les bruits de roulement doivent être réduits. RWU