Rapport sur les résultats

Mise en œuvre de la motion 20.4339 de la CEATE-N Rapport sur les résultats de la consultation « Réduire de manière efficace le bruit excessif des moteurs »

1.117 Il faut créer les bases légales du contrôle des unités de commande moteur. CDSVS

Rejet de principe (exprimé par une coche dans la case « NON » du questionnaire ou d’une autre manière)

ZH, UR, SZ, NW, ZG, BS, BL, SH, AR, AI, SG, GR, AG, UDC, economiesuisse, USP, usam, 2roues, ACS, CCCS, UPSA, ASA, auto-suisse, CP, FMS, FRS, G2M, CI Motards, CCPCS, Agro-entrepreneurs, motosuisse, SAM, Stöckli, ASETA, VFAS

1.201 Les instruments juridiques et les contrôles des véhicules automobiles ac- AG, UDC, economiesuisse,

tuels sont suffisants pour sanctionner le bruit routier causé inutilement (justi- usam, USP, 2roues, ACS, CP, fications : le projet est disproportionné et vise l’ensemble de la population au FMS, FRS, CI Motards, Agrolieu de cibler les « frimeurs motorisés » ; ne pas prononcer d’interdictions entrepreneurs, motosuisse, SAM, Stöckli, ASETA, VFAS techniques avec effet rétroactif ; mesures en partie inapplicables).

1.202 Les infractions réprimées par une amende d’ordre ne doivent être étendues ZH, UR, SZ, NW, ZG, BS, BL,

que dans une moindre mesure (justifications : maintenir la marge de ma- SH, AR, AI, SG, GR, CCCS, nœuvre pour les procédures ordinaires ou administratives ; maintenir l’effet ASA, CCPCS préventif ; pas d’amende d’ordre en cas de délits graves et de modifications

techniques ; ne pas alléger la sanction encourue en cas de manipulations de

véhicules par rapport au droit en vigueur).

1.203 L’exécution des mesures doit être simplifiée (nécessité de préciser les in- SZ, NW, ZG, BL, AR, AI, SG,

fractions et les valeurs limites ; travail de clarification technique trop lourd GR, CCCS, ASA, G2M, pour de simples contrôles routiers ; administration des preuves impossible CI Motards pour certains délits).

1.204 Les amendes d’ordre (80 francs) n’ont pas d’effet préventif. Les sanctions ZH, SZ, NW, ZG, SH, AR, AI,

doivent être plus sévères (amendes plus élevées et/ou mesures supplémen- SG, GR, CCCS, ASA, CCPCS taires).

1.205 La Confédération doit fixer des valeurs limites en décibels et créer les bases UR, NW, BS, AR, AI, SG, GR,

pour une mesure du bruit ayant force de preuve (utilisation de radars acous- CCCS, CCPCS tiques).

1.206 Le projet ne lutte pas contre le bruit excessif des véhicules admis licitement UR, SZ, NW, ZG, BS, BL, SH,

à la circulation (problématique de base). AR, AI, GR, ASA

1.207 Le travail de sensibilisation en matière de bruit doit être poursuivi. FMS, motosuisse, SAM

1.208 Le projet doit être réexaminé de manière critique et en partie modifié (par ex. ACS, UPSA, auto-suisse

sanctions plus sévères, mesures applicables, focus sur le groupe cible des

« frimeurs motorisés »).

1.209 Le retrait du permis de conduire doit être possible dès la première infraction. NW, CCCS

1.210 Les véhicules agricoles disposant d’une admission à la circulation routière USP, Agro-entrepreneurs,

valable doivent faire l’objet d’une dérogation et être exclus du champ d’appli- ASETA cation des mesures prévues.

1.211 L’obligation de signaler à l’autorité d’immatriculation les modifications illicites FMS

influant sur les émissions sonores du véhicule (art. 38 P-OCCR) ne doit pas

être instaurée.

1.212 Il faut créer les bases légales du contrôle des unités de commande moteur. NW, AI, SG, CCCS

Remarques

1.301 Le projet doit être réexaminé de manière critique et en partie modifié. TI

1.302 Les infractions réprimées par une amende d’ordre ne doivent être étendues TI

que dans une moindre mesure.

1.303 L’exécution des mesures doit être simplifiée (précision des infractions et fixa- TI

tion de valeurs limites).

1.304 La circulation des motocycles équipés d’un moteur à deux temps doit être TI

restreinte, voire interdite.