Rapport sur les résultats
Consultation 2022/82: Mise en œuvre de la motion 20.4339 de la CEATE-N («Réduire de manière efficace le bruit excessif des moteurs»): adaptation de deux articles de la loi sur la circulation routière et de quatre ordonnances · 79 pages
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Mise en œuvre de la motion 20.4339 de la CEATE-N Rapport sur les résultats de la consultation « Réduire de manière efficace le bruit excessif des moteurs »
Propositions
1.401 Proposition art. 38 P-OCCR (adaptation) : UPSA, auto-suisse
« La police signale à l’autorité d’immatriculation les véhicules ayant subi des
dommages importants lors d’accidents ou présentant, lors de contrôles, des
défectuosités graves, notamment des modifications illicites influant sur les
émissions sonores du véhicule. »