Rapport sur les résultats

Mise en œuvre de la motion 20.4339 de la CEATE-N Rapport sur les résultats de la consultation « Réduire de manière efficace le bruit excessif des moteurs »

3.2 Avertissement ou retrait du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire pour les conducteurs causant une pollution sonore évitable

3.2.1 Infraction légère (question 2)

2. Acceptez-vous que le fait de causer une pollution sonore évitable soit considéré comme une infraction légère pour laquelle, si c’est la première fois, les conducteurs reçoivent un avertissement et, en cas de récidive, sont sanctionnés par un retrait de permis d’au moins un mois (art. 16a, al. 1, let. d, P-LCR) ?

Évaluation de principe

Participants selon la liste des destinataires Participants par groupes thématiques

Cantons 188

Partis politiques 4 1 Approbation

Rejet

Pas de

Villes, communes et régions 1

réponse

Organisations de secours,