Rapport sur les résultats

Mise en œuvre de la motion 20.4339 de la CEATE-N Rapport sur les résultats de la consultation « Réduire de manière efficace le bruit excessif des moteurs »

Appréciation, positions principales et propositions

Approbation de principe (exprimée par une coche dans la case « OUI » du questionnaire ou d’une autre manière)

ZH, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, FR, BS, BL, SH, AR, AI, SG, GR, TG, VS, GE, Centre, PLR, Verts, PS, UVS, USS, CCCS, MfE, Initiative Alpes, ASA, BPA, CFLB, Enderli, CCPCS, CDCVS, Ligue bruit, L-Drive, RoadCross, SCPVS, TCS, FARES, ATE

2.101 Le fait de causer une pollution sonore évitable doit pouvoir être réprimé par ZH, UR, SZ, NW, GL, ZG, SH,

des mesures administratives (avertissement ou retrait du permis de con- AR, AI, SG, GR, VS, PLR, duire). De telles mesures sont toutefois en contradiction avec l’élargissement Verts, UVS, CCCS, ASA, des infractions réprimées par une amende d’ordre (qui est une sanction plus BPA, CCPCS, CDCVS, SCPVS légère, ne tenant pas compte du fait qu’il s’agit d’une première infraction ou

d’une récidive).

2.102 L’application de mesures d’avertissement nécessite qu’une décision pénale UR, SZ, ZG, AR, GR, VS, ASA

définitive soit rendue. Avant cela, il existe une insécurité juridique (notions

juridiques non définies, caractère prouvable des infractions constatées sub-

jectivement par la police).

2.103 L’application de mesures administratives sanctionnant le fait de causer une BS, CCPCS

pollution sonore évitable requiert de largement étendre la définition de la no-

tion de mise en danger.

2.104 En cas de délit grave, il y a lieu d’examiner l’obligation de retirer le permis de BL

conduire.

2.105 Lors de l’application, les autorités d’exécution doivent garder le sens de la TCS

mesure (pas de soupçon généralisé visant tous les conducteurs).

Rejet de principe (exprimé par une coche dans la case « NON » du questionnaire ou d’une autre manière)

BE, LU, SO, AG, TI, VD, NE, JU, UDC, economiesuisse, USP, usam, 2roues, ACS, UPSA, auto-suisse, CP, FMS, FRS, G2M, CI Motards, POCA OW, Agro-entrepreneurs, motosuisse, SAM, Stöckli, ASETA, VFAS

2.201 Les mesures administratives (avertissement, retrait de permis) ne doivent LU, SO, AG, TI, JU, econo-

être appliquées qu’en cas d’atteinte à la sécurité routière (le bruit n’est pas miesuisse, usam, 2roues, constitutif d’une telle atteinte). UPSA, auto-suisse, FMS, FRS, CI Motards, motosuisse, SAM, VFAS

2.202 Il n’y a pas lieu d’instaurer de telles infractions et sanctions en raison d’une economiesuisse, usam, ACS,

minorité d’usagers de la route (la production de bruit inutile peut déjà être UPSA, auto-suisse, FRS, dénoncée ; seul le bruit causé intentionnellement doit être réprimé). VFAS

2.203 Les conducteurs professionnels ne doivent pas subir de dommages dispro- economiesuisse, usam,

portionnés du fait des nouvelles dispositions (par ex. retrait du permis de UPSA, auto-suisse, FRS, conduire pour cause d’entretien inadéquat du véhicule). VFAS

2.204 Le caractère « évitable » d’une pollution sonore ne peut pas être constaté VD, NE, UDC, CI Motards,

objectivement (risque d’application de sanctions discutables). POCA OW, Stöckli

2.205 La procédure de l’amende d’ordre ne doit s’appliquer qu’aux infractions de LU, SO, VD, JU, CI Motards,

peu de gravité. Les délits graves ou intentionnels doivent être réprimés se- POCA OW lon la procédure ordinaire ou la procédure administrative.

2.206 Les mesures administratives sont en contradiction avec l’élargissement des LU, TI, POCA OW

infractions réprimées par une amende d’ordre (qui est une sanction plus lé-

gère, ne tenant pas compte du fait qu’il s’agit d’une première infraction ou

d’une récidive).

2.207 Il y a lieu d’examiner la possibilité de retirer le permis de conduire à la pre- BE

mière infraction.

Propositions

2.401 Proposition art. 16a, al. 1, let. d, P-LCR (adaptation) : UPSA, auto-suisse

« Commet une infraction légère la personne qui :

d. en tant que conducteur, cause intentionnellement une pollution sonore ex-

cessive évitable, en violation de l’art. 33, let. b et g, de l’ordonnance sur les

règles de la circulation routière. »

2.402 Proposition art. 16a, al. 1, let. d, P-LCR (adaptation) : SAM

« Commet une infraction légère la personne qui :

d. en tant que conductrice ou conducteur, cause intentionnellement, pendant