Rapport sur les résultats

Mise en œuvre de la motion 20.4339 de la CEATE-N Rapport sur les résultats de la consultation « Réduire de manière efficace le bruit excessif des moteurs »

une course privée sur une route sur laquelle la vitesses maximale autorisée

est de 60 km/h ou moins, une pollution sonore évitable, en violation de

l’art. 33, let. b et g, OCR. »

2.403 Proposition art. 16a, al. 1, let. d, P-LCR (adaptation) : FRS « Commet une infraction légère la personne qui :

d. en tant que conductrice ou conducteur, cause intentionnellement, pendant

une course privée sur une route sur laquelle la vitesses maximale autorisée

est de 60 km/h ou moins, une pollution sonore évitable, en violation de

l’art. 33, let. b et g, OCR ; cette disposition ne s’applique pas aux véhicules

vétérans expertisés. »