Rapport sur les résultats

Mise en œuvre de la motion 20.4339 de la CEATE-N Rapport sur les résultats de la consultation « Réduire de manière efficace le bruit excessif des moteurs »

Appréciation, positions principales et propositions

Approbation de principe (exprimée par une coche dans la case « OUI » du questionnaire ou d’une autre manière)

ZH, BE, LU, UR, SZ, GL, FR, SO, BS, BL, AR, SG, TI, VD, VS, NE, GE, JU, Verts, PS, UVS, CCCS, MfE, Initiative Alpes,

BPA, CFLB, Enderli, CDCVS, Ligue bruit, L-Drive, SCPVS, FARES, ATE

3.101 La confédération doit indemniser la police des coûts supplémentaires occa- BE, VD, GE, JU, Verts, BPA

sionnés par l’intensification des contrôles du bruit routier.

3.102 Il faut examiner ou appliquer la possibilité de ne soutenir financièrement que ZH, UVS, CCCS, CDCVS,

les moyens de mesure techniques. SCPVS

3.103 Le calcul séparé des coûts des contrôles du bruit routier doit être réglé de ZH, BL, Verts

manière simple et pragmatique dans une convention de prestations.

3.104 La formulation potestative de la disposition relative aux contrôles du bruit ZH, LU, CCCS

routier (art. 53b P-LCR) est en contradiction avec le libellé du texte de l’or-

donnance, qui prévoit un droit aux contributions fédérales (à clarifier).

3.105 Les prescriptions doivent être précisées (indication de ce qu’il faut com- UR, SO, CCCS

prendre par « intensification »).

3.106 Le soutien aux cantons doit être financé conformément au principe de cau- Verts, Initiative Alpes, ATE

salité (recettes provenant des sanctions liées à la réglementation sur l’effica-

cité des voitures neuves, fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglo-

mération).

3.107 Il faut éviter toutes charges (administratives) supplémentaires pour les can- VS, UVS, CDCVS, SCPVS

tons et les autorités de police.

3.108 Il faut renoncer à poser des conditions au soutien financier (concernant SZ

par ex. les heures de travail liées aux contrôles, les opérations de police).

3.109 La police doit pouvoir utiliser des radars acoustiques. GE

3.110 Outre les mesures répressives (contrôles, amendes), il faut également finan- L-Drive

cer des mesures préventives, à mettre en œuvre par les organisations spé-

cialisées, ainsi que des mesures de formation et de perfectionnement des

conducteurs.

3.111 Pour garantir la simplicité, l’efficacité et l’uniformité des contrôles, il y a lieu CCCS

de fixer une valeur limite du bruit (par ex. 80 dB).

Rejet de principe (exprimé par une coche dans la case « NON » du questionnaire ou d’une autre manière)

OW, NW, ZG, SH, AI, GR, AG, TG, Centre, PLR, UDC, economiesuisse, USP, USS, usam, 2roues, ACS, UPSA, auto-suisse, FMS, FRS, G2M, CI Motards, POCA OW, CCPCS, Agro-entrepreneurs, motosuisse, SAM, Stöckli, ASETA, TCS, VFAS

3.201 L’exécution des contrôles du bruit routier (droit fédéral) est une tâche canto- ZG, AI, AG, PLR, UDC,

nale. Contribuer à son financement par des subventions fédérales est con- economiesuisse, usam, traire au fédéralisme. USS, 2roues, ACS, UPSA, auto-suisse, FMS, FRS, CI Motards, motosuisse, SAM, TCS, VFAS

3.202 La formulation potestative de la disposition relative aux contrôles du bruit OW, NW, SH, POCA OW

routier (art. 53b P-LCR) est en contradiction avec le libellé du texte de l’or-

donnance, qui prévoit un droit aux contributions fédérales (à clarifier).

3.203 Il faut examiner ou appliquer la possibilité de ne soutenir financièrement que NW, SH, AI

les moyens de mesure techniques.

3.204 La Confédération doit définir des conditions-cadres d’exécution plus at- GR, CCPCS

trayantes (saisie des données numériques des véhicules, mesures du bruit,

meilleure coordination).

3.205 Il y a lieu d’éviter les incitations financières inopportunes. TG, Centre

3.206 Il y a lieu d’éviter toutes charges supplémentaires pour le DETEC. Centre