Rapport sur les résultats

Mise en œuvre de la motion 20.4339 de la CEATE-N Rapport sur les résultats de la consultation « Réduire de manière efficace le bruit excessif des moteurs »

3.207 La Confédération doit améliorer la coordination des modalités de contrôle et CI Motards

des possibilités techniques d’objectiver une sanction.

Remarques

3.301 Le rapport explicatif ne démontre pas l’utilité ni la nécessité des subventions CP

que la Confédération pourrait accorder aux cantons.

Propositions

3.401 Proposition art. 53b P- LCR (adaptation) : LU, OW, POCA OW

« La Confédération peut verser verse des contributions aux cantons pour

l’intensification des contrôles du bruit du trafic routier. »

3.402 Proposition art. 53c P-LCR (complément) : GE

Allemand :

Vorrichtungen zur Messung des Strassenlärms (Lärmblitzer) : « Der Bund

unterstützt die Kantone bei der Forschung, Entwicklung und Einführung von

Vorrichtungen zur Messung des Strassenlärms. Das BAFU erlässt nach

Rücksprache mit dem ASTRA Richtlinien für den Einsatz dieser akustischen

Vorrichtungen. »

Français (original) :

Dispositifs de contrôle du bruit routier : « La confédération soutient les can-

tons dans la recherche, le développement et la mise en place de dispositifs

de mesure du bruit routier. L’OFEV édicte des directives sur l’utilisation des-

dits dispositifs acoustiques, après avoir consulté l’OFROU. »