Rapport sur les résultats

Mise en œuvre de la motion 20.4339 de la CEATE-N Rapport sur les résultats de la consultation

« Réduire de manière efficace le bruit excessif des moteurs »

3.3.2 Contributions fédérales aux moyens de contrôle et à l’infrastructure (ques-

tion 4)

4. Acceptez-vous que des contributions aux moyens de contrôle et à l’infrastructure puissent être versées

parallèlement au financement des heures de travail (frais de personnel) pour l’intensification des contrôles

du bruit routier (art. 53b P-LCR et art. 5a, al. 1 et 2, P-OCCR) ?

Évaluation de principe

Pas de prise Parts en %

de position

8.6

37.1 54.3

Appro-

Rejet bation

n = 70 prises de position

Participants selon la liste des destinataires Participants par groupes thématiques

Cantons 22 4 Cantons 224

Partis politiques 2 3 Partis politiques 2 3 Approbation

Rejet

Ass. faîtières communes, Approbation Pas de 1 Villes, communes et régions 1

villes, régions de montagne Rejet réponse

Pas de réponse

Associations faîtières Organisations de secours,

4 5 1

économie autorités intercantonales

Économie, industrie,

Autres milieux intéressés 7 12 4 182

agriculture, auto, moto

Environnement, sécurité

Milieux non invités 6 3 2 7 2

routière, santé, aff. sociales

0 10 20 30 40 Particuliers

111

Nombre de prises de position

0 10 20 3040

n = 70 prises de position

Nombre de prises de position

n = 70 prises de position