Rapport sur les résultats

Mise en œuvre de la motion 20.4339 de la CEATE-N Rapport sur les résultats de la consultation « Réduire de manière efficace le bruit excessif des moteurs »

Appréciation, positions principales et propositions

Approbation de principe (exprimée par une coche dans la case « OUI » du questionnaire ou d’une autre manière)

ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, FR, SO, BS, BL, AR, SG, GR, TG, TI, VD, VS, NE, GE, JU, Verts, PS, UVS, CCCS, MfE, Initiative Alpes, BPA, CFLB, Enderli, POCA OW, CCPCS, CDCVS, Ligue bruit, SCPVS, FARES, ATE

4.101 La Confédération doit soutenir les cantons dans l’acquisition des moyens de BE, LU, UR, OW, NW, SO,

contrôle (lesquels doivent remplir les exigences légales et être uniformes). SG, GR, Verts, CCCS, BPA, POCA OW, Ligue bruit

4.102 Il faut examiner ou appliquer la possibilité de ne soutenir financièrement que NW, SG

les moyens de mesure techniques.

4.103 La Confédération doit définir des conditions-cadres d’exécution plus at- GR, CCPCS

trayantes (saisie des données numériques des véhicules, mesures du bruit,

coordination).

4.104 La formulation potestative de la disposition relative aux contrôles du bruit NW, SG

routier (art. 53b P-LCR) est en contradiction avec le libellé du texte de l’or-

donnance, qui prévoit un droit aux contributions fédérales.

4.105 La législation doit préciser quelles prestations et quels instruments la Confé- VD

dération pourra soutenir financièrement. Il y a lieu de contribuer également à

l’acquisition de bancs de puissance.

4.106 La Confédération doit créer les bases pour une mesure du bruit ayant force Verts

de preuve (utilisation de radars acoustiques).

4.107 Le soutien aux cantons doit être financé conformément au principe de cau- Verts

salité (recettes provenant des sanctions liées à la réglementation sur l’effica-

cité des voitures neuves, fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglo-

mération).

Rejet de principe (exprimé par une coche dans la case « NON » du questionnaire ou d’une autre manière)

ZG, SH, AI, AG, Centre, PLR, UDC, economiesuisse, USP, usam, USS, 2roues, ACS, UPSA, auto-suisse, FMS, FRS, G2M, CI Motards, Agro-entrepreneurs, motosuisse, SAM, Stöckli, ASETA, TCS, VFAS

4.201 L’exécution des contrôles du bruit routier (droit fédéral) est une tâche canto- ZG, AI, PLR, UDC, econo-

nale. Contribuer à son financement par des subventions fédérales est con- miesuisse, usam, 2roues, traire au fédéralisme. ACS, UPSA, auto-suisse, FMS, FRS, CI Motards, motosuisse, SAM, VFAS

4.202 Il faut renoncer à créer une base légale autorisant l’utilisation de radars PLR, 2roues, FMS, FRS,

acoustiques. motosuisse, SAM, TCS

4.203 La réduction du bruit est une motivation suffisante pour intensifier les con- Centre

trôles. Il faut donc renoncer aux incitations financières prévues pour les can-

tons.

4.204 En cas de dépassement non intentionnel des valeurs limites de bruit, une re- UPSA, auto-suisse

marque sur la nécessité d’adapter sa manière de circuler est suffisante. Il

faut donc renoncer à la mesure du bruit ainsi qu’aux amendes ou sanctions.

4.205 La Confédération doit améliorer la coordination des modalités de contrôle et CI Motards

des possibilités techniques d’objectiver une sanction.

4.206 Pour les « amateurs de bruit », les témoignages de trois policiers se trouvant Stöckli

sur les lieux sont suffisants.