Rapport sur les résultats

Mise en œuvre de la motion 20.4339 de la CEATE-N Rapport sur les résultats de la consultation « Réduire de manière efficace le bruit excessif des moteurs »

Appréciation, positions principales et propositions

Approbation de principe (exprimée par une coche dans la case « OUI » du questionnaire ou d’une autre manière)

ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, NW, FR, SO, BS, SH, AR, AI, SG, GR, TG, VD, VS, NE, Centre, Verts, PS, UVS, USS, 2roues,

ACS, CCCS, MfE, Initiative Alpes, ASA, BPA, CFLB, Enderli, FMS, FRS, POCA OW, CCPCS, CDCVS, Ligue bruit, L-Drive, motosuisse, RoadCross, SAM, SCPVS, TCS, FARES, ATE

5.101 Les comportements sont décrits par des termes non définis juridiquement (la BE, LU, UR, SZ, OW, NW,

mesurabilité des infractions reste donc problématique, ce qui peut débou- SH, AR, GR, VD, VS, NE, cher sur un traitement excessivement subjectif par les organes de police). ASA

5.102 Le bruit en dehors des quartiers habités et des lieux de repos doit être expli- SO

citement interdit dans l’art. 33 OCR (et non simplement par la suppression

du passage correspondant dans la phrase introductive de l’article).

5.103 Le texte de loi doit tenir compte de la diversité des technologies de propul- SO

sion.

5.104 Il y a lieu de compléter la liste avec « faire patiner les pneus » et de reporter BPA

« faire tourner et chauffer inutilement le moteur » ainsi qu’« effectuer dans

une localité des va-et-vient ou des circuits inutiles » en fin de liste (faible in-

cidence sur la sécurité routière).

Rejet de principe (exprimé par une coche dans la case « NON » du questionnaire ou d’une autre manière)

GL, ZG, BL, AG, TI, GE, UDC, economiesuisse, USP, usam, CP, G2M, Agro-entrepreneurs, Stöckli, ASETA, VFAS

5.201 Les adaptations prévues créent de l’insécurité juridique (risque de répres- economiesuisse, USP,

sion arbitraire ; idéologie de plus en plus hostile à la voiture). Les comporte- usam, CP, ASETA, VFAS ments de conduite inoffensifs et non intentionnels ne doivent pas être punis.

5.202 Les comportements sont décrits par des termes non définis juridiquement et ZG, BL, TI

la mesurabilité des infractions reste donc problématique (ce qui peut débou-

cher sur un traitement excessivement subjectif par les organes de police).

5.203 Les va-et-vient ou les circuits inutiles doivent être sanctionnés en dehors des AG

localités également.

Remarques

5.301 Les infractions doivent être décrites plus précisément, faute de quoi l’exécu- JU

tion sera problématique.

Propositions

5.401 Proposition art. 33, let. f, P-OCR (adaptation) : GL, Ligue bruit

f. « de circuler dans une localité avec un mode de conduite provoquant un

bruit inutile ; »

5.402 Proposition art. 33, let. g, OCR (maintien) : VD

Allemand :

g. « Zuschlagen von Wagentüren, Motorhauben, Kofferdeckeln und dgl. ; »

Français (original) :

g. « de claquer les portières, le capot du moteur, le couvercle du coffre,

etc. ; »

5.403 Proposition art. 33 OCR (adaptation) : GE

Français (original) :

« Bruit à éviter » « Bruits prohibés » (Autre proposition : maintenir le titre de

l’article, mais préciser les cas dans lesquels le bruit doit obligatoirement être

évité.)

Allemand :

« Vermeiden von Lärm » (pas d’adaptation nécessaire)